Rapport explicatif
Consultation 2014/70: Adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications · 24 pages
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1 Présentation du projet
1.1 Contexte
En adoptant le 20 novembre 1989 la Convention relative aux droits de l’enfant1 (Convention), l’Assemblée générale des Nations Unies (Assemblée générale) a choisi d’ancrer pour la première fois et de manière détaillée les droits de l’enfant dans un traité international. La Convention repose sur le principe que les enfants ne sont pas des objets mais des sujets qui jouissent de droits propres. Réunissant 194 Etats parties, elle est la convention onusienne relative aux droits de l’homme qui a été ratifiée par le plus grand nombre d’Etats. Ce soutien a fortement contribué à ce que les droits de l’enfant soient reconnus comme partie intégrante des droits de l’homme. Les Protocoles facultatifs du 25 mai 2000 concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés2, d’une part, et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants3, de l’autre, complètent la Convention sur des points spécifiques. Ces trois textes ont été ratifiés par la Suisse.
Pendant longtemps, la Convention et ses deux protocoles ne prévoyaient qu’un seul mécanisme de contrôle : la procédure de rapport, par laquelle le Comité des droits de l’enfant (Comité) examine les rapports que les Etats parties lui soumettent sur la manière dont ils mettent en œuvre la Convention et ses protocoles. Contrairement aux autres conventions onusiennes relatives aux droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant ne prévoyait pas d’autres mécanismes de contrôle tels qu’une procédure de présentation de communications individuelles ou interétatiques ou une procédure d’enquête. Pour renforcer l’efficacité de la Convention, l’Assemblée générale a adopté le 19 décembre 2011 le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications (Protocole), qui vise à mettre en place les procédures susmentionnées. Le but était en premier lieu de permettre à des particuliers ou à des groupes de particuliers de présenter une communication écrite au Comité s’ils s’estiment victimes d’une violation de l’un de leurs droits.
1.2 Origine du Protocole
Le 17 juin 2009, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a chargé un groupe de travail d’étudier l’opportunité d’un protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications. Le 21 janvier 2010, le groupe de travail a adopté son rapport et l’a transmis au Conseil des droits de l’homme. Celuici a alors prolongé le mandat du groupe de travail en le chargeant d’élaborer un projet de protocole.
Des délégations de 74 Etats ont participé aux réunions du groupe de travail. La Suisse a joué un rôle actif et a contribué au succès du projet. Les négociations ont porté sur plusieurs thèmes, notamment sur la question de savoir si le Comité pouvait