Rapport explicatif
Consultation 2014/70: Adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications · 24 pages
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d’instruments de contrôle efficaces constitue un moyen indispensable pour la promotion et la mise en œuvre des droits de l’homme. La Suisse a ainsi reconnu les procédures de présentation de communications individuelles de trois conventions onusiennes fondamentales : la Convention du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale5, la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants6 et le Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes7. De plus, la Suisse envisage actuellement de reconnaître la procédure de présentation de communications individuelles prévue dans la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
La Suisse participe en outre activement aux efforts visant à renforcer et à développer les mécanismes de contrôle en matière de droits de l’homme.
De plus, le Conseil fédéral s’est fixé comme objectif pour l’année 2015 de renforcer son engagement en matière de droits de l’homme, de politique de la paix, de médiation et de bons offices. Dans ce cadre, un accent particulier est mis sur les droits de l’enfant, notamment avec l’adoption du message portant sur l’approbation du Protocole. Il est d’avis que les nouveaux mécanismes de contrôle complètent pertinemment la procédure de rapport de la Convention et qu’ils renforceront l’impact de cette dernière dans la pratique.
Le Protocole permet de faire valoir devant le Comité aussi des droits économiques, sociaux et culturels. La marge de manœuvre des Etats pour la mise en œuvre de ces droits est néanmoins maintenue (cf. ch. 2.1 ci-dessous).
En adhérant au Protocole, la Suisse montrerait par le biais d’un nouveau signal politique fort qu’elle s’engage en faveur des intérêts de l’enfant. Cette décision renforcerait sa position et sa crédibilité en la matière sur le plan international.
2 Commentaire sur le contenu et sur les dispositions du Protocole
2.1. Compétences du Comité des droits de l’enfant et justiciabilité des garanties de la Convention
2.1.1 Règlementation du Protocole
La Convention reprend en grande partie les garanties du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels8 et du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques9 et précise leur portée dans le cas particulier des enfants. Selon la conception traditionnelle, elle