Projet

Art. 28 Principes de planification et de construction

¹La planification et la construction des voies de raccordement est régie par les dispositions de sécurité de la législation ferroviaire.

²Les dispositions sur l’interopérabilité ne sont pas applicables.

Art. 29 Autorisation de construire; vérification de l’OFT

¹Les demandes d’autorisation de construire, de modifier ou de démanteler des voies de raccordement sont soumises à une vérification de l’OFT conformément à l’art. 13, al. 2, LTM. Les demandes d’autorisation de construire des constructions et des installations sur ou sous des voies de raccordement ou à proximité de celles-ci sont également soumises à cette vérification, dans la mesure où lesdites constructions ou installations peuvent entraver la sécurité de l’exploitation.

²Ne sont pas soumises à cette vérification les demandes d’autorisation de construire les constructions et les installations visées à l’art. 1a de l’ordonnance du 2 février 2002 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF)⁷.

³Les documents à présenter en vue de la vérification sont définis conformément à l’art. 3, al. 1 et 2, OPAPIF.

⁴L’OFT vérifie les documents en fonction des risques et par sondages. Il peut vérifier lui-même les documents ou les faire vérifier par des spécialistes compétents et indépendants (experts), ou encore exiger du requérant des attestations et des rapports d’examen d’experts.

⁵Il prend position dans les six mois qui suivent la réception de l’intégralité des documents.

Section 7 Exploitation et maintenance des voies de raccordement

Art. 30 Sécurité

¹L’exploitation et la maintenance des voies de raccordement sont régies par les dispositions de sécurité législation ferroviaire.

²L’exploitation des voies de raccordement et les transports de marchandises qui y sont effectués doivent en outre satisfaire aux exigences de l’annexe II du règlement (UE) n° 1169/2010⁸ et des annexes II et III du règlement (UE) n° 1158/2010⁹, dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences spécifiques aux voies de raccordement.

7 RS 742.142.1