Projet

Art. 13 Exigibilité

Le versement des contributions d’investissement est exigible six mois après remise du décompte final auprès de l’OFT.

Art. 14 Remboursement

¹L’OFT exige le remboursement intégral des contributions d’investissement si l’installation subventionnée n’est pas utilisée dans un délai de cinq ans après l’obtention de l’aide financière.

²Il exige le remboursement proportionnel des contributions d’investissement si l’installation subventionnée n’est définitivement plus utilisée ou si le nombre des transbordements ou le volume à transporter convenu n’est pas atteint. Le montant remboursable est abaissé compte tenu des années d’exploitation et du nombre de transbordements ou du volume à transporter effectifs.

³Il exige le remboursement complet ou partiel des contributions d’investissement si l’installation subventionné n’a pas été mise à disposition de manière non discriminatoire.

⁴Dans les cas de rigueur, il peut renoncer, en accord avec l’AFF, entièrement ou partiellement au remboursement.

⁵Les remboursements sont affectés au besoin du trafic routier. Leur utilisation est régie par l’art. 3 LUMin.

Section 3 Contributions d’exploitation

Art. 15 Transport combiné à travers les Alpes

¹La Confédération indemnise les entreprises de transport ferroviaires et les tiers des coûts non couverts des prestations fournies qu’elle a commandées au titre du transport combiné à travers les Alpes.

²L’OFT définit les échéances des différentes phases de la procédure de commande et des taux maximaux de contribution.

³Les entreprises ferroviaires et les tiers qui font valoir leur droit à des contributions d’exploitation doivent présenter chaque année une offre à l’OFT.

⁴L’offre doit notamment contenir les indications suivantes:

a. le nombre de trains;

b. le nombre d’envois;

c. les contributions allouées par des tiers;

d. des comptes prévisionnels.

⁵L’OFT peut fixer une période de plusieurs années pour la procédure de commande de prestations au titre du transport de camions accompagnés.