Projet
Consultation 2015/21: Ordonnances relatives à la stratégie globale « Fret ferroviaire sur tout le territoire » · 22 pages
Fedlex · Projet · Page 15Fedlex · Projet
Section 9 Responsabilité concernant les voies de raccordement
Art. 37
1Les raccordés répondent de la conformité de la planification et de la construction, de la sécurité de l’exploitation ainsi que de la maintenance des voies de raccordement et de leurs véhicules.
2Ils adaptent les constructions, installations et véhicules existants en fonction de nouvelles conclusions, de conditions-cadre ou de prescriptions modifiées dans la mesure où la sécurité l’exige.
3En ce qui concerne les installations électriques, le raccordé est considéré comme l’exploitant conformément à l’art. 46 OCF16.
Section 10 Surveillance des voies de raccordement
Art. 38
1Dans le cadre de son activité de surveillance visée à l’art. 22, al. 1 et 2, LTM, l’OFT tient un répertoire des voies de raccordement. Il édicte une directive sur ce répertoire, notamment sur les indications que les raccordés doivent fournir.
2Dans le même cadre, il recense périodiquement les voies de raccordement ainsi que des données sur leur exploitation.
3Il peut déléguer des activités de surveillance à des tiers.
Section 11 Dispositions finales
Art. 39 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.
Art. 40 Dispositions transitoires: autorisations de construire, contributions
d’investissement, décisions d’allouer une contribution
1Les demandes de contributions d’investissement qui ont été présentées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit.
2Les décisions d’allouer une contribution existantes à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité selon l’ancien droit, à moins que des allocations soient révoquées selon le nouveau droit ou que le remboursement de contributions d’investissement soit exigé.
3Pour les voies de raccordement pour lesquelles une demande d’autorisation de construire a été présentée, la procédure d’autorisation de construire des voies de raccordement est régie par l’ancien droit.