Projet

3. Ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité26

Préambule

vu les art. 30, al. 4 et 5, 103, al. 1, et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière²⁷

et vu les art. 5, al. 1, et 24 de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises²⁸,

Art. 22 Certificats de formation professionnelle étrangers

Les certificats de formation professionnelle étrangers qui ont été établis en application de la directive n° 2008/68/EG²⁹, de la section 1.8.3 ADR³⁰ ou de la section 1.8.3 RID³¹ sont équivalents.

Titre précédant l’art. 23

Section 5 Dispositions pénales

4. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT32

Art. 44 Voies de raccordement

¹L’émolument dû par le raccordé pour l’évaluation du point de vue de la technique ferroviaire dans le cadre de l’autorisation de construire des voies de raccordement est fixé en fonction du temps consacré. Il s’élève à 500 francs au moins et à 10 000 francs au plus.

²Les émoluments pour la délivrance de l’autorisation d’exploiter et l’approbation des prescriptions d’exploitation sont compris entre 300 et 5000 francs.

26 RS 741.622

²⁷RS 741.01

²⁸RS …

²⁹Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 rela-

tive au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.

30 RS 0.741.621