Projet

changement du contenant entre le transport routier ou le transport sur le Rhin et le transport ferroviaire et étant facilité par des dispositifs, équipements et des appareils spéciaux;

b. ITTC: les équipements fixes et des appareils de transbordements, y compris les véhicules qui servent au transbordement de contenants (conteneurs, semiremorques, caisse mobile, conteneurs universels ou camions entiers) d’un mode de transport à un autre;

c. voies de raccordement: les voies, y compris leurs installations, qui desservent une construction ou un terrain et qui servent exclusivement au transport de marchandises, mais qui ne font partie ni de l’infrastructure conformément à l’art. 62 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)⁴ ni des chemins de fer;

d. trafic par wagons complets isolés: le transport ferroviaire de marchandises dans des wagons, isolés ou groupés, avec au moins un mouvement de manœuvre.

Art. 3 Transport de marchandises dangereuses

Les entreprises ferroviaires, de transport à câbles ou de navigation peuvent soumettre le remplissage, le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses à des restrictions.

Section 2 Contributions d’investissement

Art. 4 Contributions et prêts

¹La Confédération verse des contributions d’investissement au titre de la construction, de l’extension ou du renouvellement d’ITTC et de voies de raccordement en Suisse sous forme de contributions à fonds perdus.

²Elle verse les contributions d’investissement au titre de la construction ou de l’extension d’ITTC à l’étranger sous forme de contributions à fonds perdus ou de prêts sans intérêts et remboursables. L’Office fédéral des transports (OFT) définit la répartition des contributions d’investissement en contributions à fonds perdus et en prêts en se fondant sur l’effet prévu de l’investissement sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes.

³Les prêts sans intérêts et remboursables doivent être cautionnés par le bénéficiaire au moyen d’un droit de gage immobilier ou d’une garantie bancaire. L’OFT peut exiger que les contributions à fonds perdus soient cautionnées par un droit de gage immobilier ou une garantie bancaire.

⁴Les contributions d’investissement à la construction d’installations portuaires sont versées sous forme de prêts sans intérêts et conditionnellement remboursables.

4 RS 742.101