Projet

⁴Les personnes qui conduisent des véhicules moteurs sur les voies de raccordement sont soumises aux exigences de l’ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer¹².

⁵Les personnes qui exercent des activités déterminantes pour la sécurité sont soumises aux exigences de l’ordonnance du DETEC du 18 décembre 2013 réglant l’admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire¹³.

Art. 34 Véhicules

¹Les véhicules qui circulent uniquement sur des voies de raccordement sont soumis aux dispositions d’exécution édictées par le DETEC en vertu de l’art. 81 OCF¹⁴.

²Ces véhicules ne sont pas soumis au régime de l’autorisation d’exploiter.

Art. 35 Registre

¹L’OFT tient un registre contenant les indications nécessaires à l’exploitation des voies de raccordement. Le registre satisfait aux exigences définies dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/880/UE¹⁵.

²Les raccordés inscrivent les données requises dans le registre et les mettent à jour périodiquement.

³L’OFT édicte une directive sur la tenue du registre. Il peut déléguer des activités liées au registre à des tiers.

Section 8 Dérogations aux prescriptions sur la construction, l’exploitation et la maintenance des voies de raccordement

Art. 36

¹L’OFT peut ordonner des dérogations aux dispositions relatives à la technique, à l’exploitation ou à la sécurité afin d’écarter les dangers menaçant des personnes, des choses ou des droits importants.

²Il peut, dans des cas particuliers, autoriser des dérogations aux dispositions relatives à la technique, à l’exploitation ou à la sécurité lorsque le requérant prouve:

a. que le même niveau de sécurité reste garanti, ou

b. qu’aucun risque inacceptable n’en résulte et que toutes les mesures proportionnelles propres à réduire le risque sont prises.

12 RS 742.141.21

13 RS 742.141.22

14 RS 742.141.1