Projet

Assurance-invalidité (Développement continu de l’AI). LF

³L’assuré pour qui la dernière mesure visée à l’al. 1, let. a, a pris fin par une décision de l’office AI ainsi que son employeur ont encore droit à des conseils et à un suivi pendant trois ans au plus à compter de cette décision.

⁴L’assuré dont la rente est supprimée au terme des mesures visées à l’art. 8a, al. 2, ainsi que son employeur ont encore droit à des conseils et à un suivi pendant trois ans au plus à compter de la décision de l’office AI.

⁵Le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux à la disposition des offices AI pour les conseils et le suivi.

Titre précédant l’art. 14a

IIter. Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle

Art. 14a, al. 1, 1^bis, 3 et 5

¹Ont droit à des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (mesures de réinsertion):

a. les assurés qui présentent depuis six mois au moins une incapacité de travail (art. 6 LPGA¹³) de 50 % au moins;

b. les personnes sans activité lucrative âgées de moins de 25 ans, lorsqu’elles sont menacées d’invalidité en raison d’une atteinte à la santé (art. 8, al. 2, LPGA).

^1bisLe droit aux mesures de réinsertion n’existe que si ces mesures servent à créer les conditions permettant la mise en œuvre de mesures d’ordre professionnel.

³Les mesures de réinsertion peuvent être accordées à plusieurs reprises. La durée d’une mesure ne peut excéder un an; elle peut toutefois être prolongée d’un an au plus dans des cas exceptionnels.

⁵Les mesures qui ont lieu dans l’entreprise sont adoptées et mises en œuvre en étroite collaboration avec l’employeur. L’assurance peut verser une contribution à l’employeur. Le Conseil fédéral fixe le montant, la durée ainsi que les modalités du versement.

Art. 16 Formation professionnelle initiale

¹L’assuré qui a arrêté son choix professionnel, qui n’a pas encore eu d’activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu’à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes.

^1bisLa formation professionnelle initiale doit autant que possible être mise en œuvre sur le marché primaire du travail.