Projet

Assurance-invalidité (Développement continu de l’AI). LF

⁴Si les parties ne peuvent s’entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral en fixe une.

⁵Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celleci s’avère inappropriée et que les parties ne peuvent s’entendre sur une révision de la structure.

Art. 27^bisCaractère économique des mesures médicales

¹La rémunération des prestations allant au-delà des prestations exigées par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement peut être refusée. L’office AI peut exiger du fournisseur de mesures médicales qu’il restitue les sommes reçues à tort sur la base de la présente loi.

²Le fournisseur de mesures médicales doit répercuter sur l’office AI les avantages directs ou indirects qu’il perçoit:

a. d’un autre fournisseur de prestations agissant sur son mandat;

b. de personnes ou d’institutions qui fournissent des médicaments ou des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques.

³Si le fournisseur de mesures médicales ne répercute pas cet avantage, l’office AI peut en exiger la restitution.

Art. 27^terFacturation

¹Le fournisseur de prestations doit remettre à l’office AI une facture détaillée et compréhensible. Il doit aussi lui transmettre toutes les indications dont il a besoin pour vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. L’assuré reçoit une copie de la facture.

²En cas de rémunération par forfaits, les bases de calcul, en particulier les diagnostics et les procédures, doivent apparaître sur la facture.

Art. 27^quaterProtection tarifaire

Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou par l’autorité compétente; ils ne peuvent exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en application de la présente loi.

Art. 27^quinquies

Ex-art. 27^bis

Art. 28, al. 2

Abrogé