Projet

Assurance-invalidité (Développement continu de l’AI). LF

Art. 28a, titre, al. 1 et 2

Evaluation du taux d’invalidité

¹L’évaluation du taux d’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l’art. 16 LPGA²⁰. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l’évaluation du taux d’invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.

²Le taux d’invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il en entreprenne une est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.

Art. 28b Détermination de la quotité de la rente

¹La quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une rente entière.

²Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 % (variante: 79 %), la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité.

³Pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70 % (variante: 80 %), l’assuré a droit à une rente entière.

⁴Pour un taux d’invalidité inférieur à 50 %, la quotité de la rente est la suivante:

Taux d’invalidité Quotité de la rente

49 % 47,5 %

48 % 45 %

47 % 42,5 %

46 % 40 %

45 % 37,5 %

44 % 35 %

43 % 32,5 %

42 % 30 %

41 % 27,5 %

40 % 25 %

Art. 31, al. 1, et 38^bis, al. 3

Abrogés

Art. 42, al. 3, 2^ephrase, et 4, 2^ephrase

³…. Si l’atteinte à la santé est uniquement psychique, la personne n’est réputée impotente que si elle a droit à une rente...

⁴…. Le droit naît dès qu’une impotence de degré faible, moyen ou grave existe depuis une année sans interruption notable; l’art. 42^bis, al. 3, est réservé.