Projet

Assurance-invalidité (Développement continu de l’AI). LF

Art. 54, al. 5

⁵Les cantons peuvent confier à un office AI cantonal des tâches prévues par le droit fédéral. Cette délégation de tâches est soumise à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur; elle peut être soumise à des conditions et liée à des charges.

Art. 54a Services médicaux régionaux

¹Les offices AI mettent en place des services médicaux régionaux (SMR) interdisciplinaires. Le Conseil fédéral délimite les régions après avoir consulté les cantons.

²Les SMR sont à la disposition des offices AI pour l’évaluation des conditions médicales du droit aux prestations.

³Ils établissent les capacités fonctionnelles de l’assuré qui sont déterminantes pour l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 6 LPGA²¹, pour l’exercice d’une activité lucrative raisonnablement exigible ou pour l’accomplissement de ses travaux habituels.

⁴Les SMR sont indépendants dans l’évaluation médicale des cas d’espèce.

Art. 57, al. 1, let. d et j

¹Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:

d. examiner si l’assuré est susceptible d’être réadapté, lui fournir des conseils axés sur la réadaptation et pourvoir à l’orientation professionnelle et à la recherche d’emplois;

j. contrôler les factures des mesures médicales.

Art. 59, titre et al. 2 et 2^bis

Organisation et procédure

²et ^2bisAbrogés

Art. 60, al. 1, let. b et c

¹Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes:

b. calculer le montant des rentes, des indemnités journalières et des allocations pour frais de garde et d’assistance;

c. verser les rentes, les indemnités journalières et les allocations pour frais de garde et d’assistance, et verser les allocations pour impotent des assurés majeurs.