Projet

Assurance-invalidité (Développement continu de l’AI). LF

6. Loi du 19 juin 1992 sur l‘assurance militaire38

Art. 93

Abrogé

7. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage39

Art. 27, al. 5

⁵Les personnes qui, en vertu de l’art. 14, al. 2, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre en raison de la suppression de leur rente d’invalidité ont droit à 180 indemnités journalières au plus.

Art. 94a Prise en charge des indemnités journalières par l’AI

¹Les coûts des indemnités journalières au sens de l’art. 27, al. 5, cotisations sociales et coûts des mesures du marché du travail compris, sont pris en charge par l’assurance-invalidité dès le 91^ejour de chômage.

²Le Conseil fédéral règle la procédure de décompte.