Projet

Assurance-invalidité (Développement continu de l’AI). LF

⁵Lorsqu’un office AI rend une décision qui touche le domaine des prestations d’une institution ou d’un organe d’exécution visés aux al. 1, let. b à f, et 1^bis, il est tenu de leur remettre une copie de la décision.

Art. 68^quinquies, titre et al. 1 et 2, 1^rephrase

Responsabilité pour les dommages causés dans l’entreprise

¹L’assurance répond des dommages causés par l’assuré à l’entreprise durant une mesure visée à l’art. 14a ou à l’art. 18a si l’entreprise a droit à des dommagesintérêts en vertu de l’art. 321e CO²⁴, qui s’applique par analogie.

²L’entreprise répond des dommages causés par l’assuré à un tiers durant une mesure visée à l’art. 14a ou à l’art. 18a comme elle répond du comportement de ses employés. ...

Art. 68^sexiesConvention de collaboration

¹Le Conseil fédéral peut conclure des conventions de collaboration avec les organisations faîtières du monde du travail en vue de renforcer la réadaptation, le maintien en emploi et la nouvelle réadaptation de personnes handicapées sur le marché primaire du travail. Il peut déléguer au Département fédéral de l’intérieur la compétence de conclure des conventions de collaboration.

²Les conventions de collaboration fixent des mesures que les organisations faîtières et leurs membres s’engagent à prendre pour réaliser les buts fixés l’al. 1. L’assurance-invalidité peut soutenir de telles mesures en participant à leur financement.

Art. 68^septiesIndemnité journalière de l’assurance-chômage

A partir du 91^ejour de chômage, l’assurance-invalidité prend à sa charge, pour les personnes visées à l’art. 27, al. 5, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-

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chômage , les coûts des indemnités journalières, cotisations sociales incluses, ainsi que les coûts des mesures du marché du travail.

Art. 68^octiesLocaux

¹Compenswiss acquiert, construit ou vend à la charge du Fonds de compensation de l’AI les locaux nécessaires aux organes d’exécution de l’assurance-invalidité, lorsqu’il en résulte à long terme des économies pour l’assurance.

²Le Fonds de compensation de l’AI cède l’usufruit de ces locaux à l’office AI concerné.