Projet

Assurance-invalidité (Développement continu de l’AI). LF

²Si l’assuré ne se rend pas dans une division commune bien que les mesures puissent y être appliquées, il a droit au remboursement des frais jusqu’à concurrence des dépenses qui incomberaient à l’assurance en cas de traitement en division commune.

³Pour décider si le traitement sera dispensé sous forme ambulatoire ou stationnaire, l’assurance tiendra équitablement compte des propositions du médecin traitant et des conditions personnelles de l’assuré.

Art. 14^terDétermination des prestations

¹Le Conseil fédéral peut régler la naissance et la durée du droit à des mesures médicales et déterminer les prestations dont le coût n’est pas pris en charge par l’assurance ou ne l’est qu’à certaines conditions.

²Il détermine notamment:

a. les conditions auxquelles doivent satisfaire les mesures médicales de réadaptation au sens de l’art. 12, al. 3;

b. la nature et l’étendue des prestations visées à l’al. 3;

c. les infirmités congénitales donnant droit à des mesures médicales en vertu de l’art. 13;

d. les médicaments destinés au traitement des infirmités congénitales au sens de l’art. 13, y compris le montant maximal de la prise en charge, pour autant qu’ils ne figurent pas sur la liste des spécialités selon l’art. 52, al. 1, let. b, LAMal;

e. les prestations de soins dont le coût est pris en charge.

³Il peut prévoir la prise en charge du coût de mesures médicales de réadaptation au sens de l’art. 12 qui ne répondent pas aux principes fixés à l’art. 14, al. 1^bis, si ces mesures sont nécessaires à la réadaptation.

⁴Il peut déléguer au Département fédéral de l’intérieur ou à l’office les compétences visées aux al. 1 à 3.

Titre précédant l’art. 14^quater

IIbis. Conseils et suivi

Art. 14^quater

¹L’assuré ainsi que son employeur ont droit à des conseils et à un suivi:

a. lorsque l’assuré a droit à une mesure de réadaptation au sens de l’art. 8, al. 3, let. a^terou b, ou

b. lorsque le droit à une rente est examiné.

²Le droit naît au plus tôt à la date à laquelle l’office AI constate qu’une mesure de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, une mesure d’ordre professionnel ou l’examen du droit à la rente sont indiqués.