Projet

Assurance-invalidité (Développement continu de l’AI). LF

tant que leur taux d’invalidité ne subit pas de modification au sens de l’art. 17, al. 1, LPGA²⁶ ou ne passe pas au-dessus ou au-dessous des valeurs définies à l’art. 28, al. 2, LAI, dans sa version du 6 octobre 2006²⁷.

²La quotité de la rente reste également inchangée après une modification du taux d’invalidité au sens de l’art. 17, al. 1, LPGA si l’application de l’art. 28b LAI se traduit par une baisse de la rente en cas d’augmentation du taux d’invalidité ou par une augmentation de la rente en cas de réduction.

c. Exemption de l’adaptation des rentes en cours pour les bénéficiaires âgés d’au moins 60 ans

Pour les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur de la présente modification et qui avaient au moins 60 ans au moment de l’entrée en vigueur de cette modification, l’ancien droit reste applicable.

III

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

IV

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.