Rapport explicatif

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.141607 / 922/2015/00001

l’avant projet prévoit, conformément à ce qu’a proposé la Table ronde (cf. rapport de la Table ronde, partie B, ch. 2.2) qu’ils poursuivent leur travail.

Section 5 Etude scientifique et information au public

Art. 15 Etude scientifique

L’étude scientifique des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux est l’un des piliers du traitement de cette problématique et répond à l’un des objectifs principaux de l’initiative sur la réparation. Les conclusions tirées de l’étude scientifique, portées à la connaissance du public, doivent en particulier contribuer à faire comprendre pourquoi et comment les mesures ont été ordonnées et mises en œuvre, et quelles conséquences elles ont eues sur les personnes touchées et sur leur entourage.

En vue de favoriser un démarrage rapide de ces travaux de recherche si largement attendus, le Conseil fédéral a d’une part nommé, le 5 novembre 2014, une CIE chargée d’étudier les placements administratifs antérieurs à 1981 ainsi que les rapports entre ces placements et les autres mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux (cf. art. 5 de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative). Il a d’autre part demandé que soit vérifiée la faisabilité d’un PNR destiné à réaliser une étude scientifique complète des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Si le Fonds national devait en confirmer la faisabilité, ce PNR pourrait démarrer très rapidement. Par une étroite coopération entre les protagonistes des deux projets de recherche et la coordination optimale de leurs axes prioritaires de recherche, il devrait être possible de garantir que les travaux avancent sans retard et sans doublons.

L’autorité compétente veillera, en collaboration avec la CIE et le Fonds national, à ce que les résultats des travaux soient présentés de manière adéquate au public (al. 2). Pour cela, on pourra œuvrer à trois niveaux: tout d’abord par le biais des médias (image, son, texte), des expositions et des exposés sur le sujet (al. 3, let. a), ensuite par le biais de l’enseignement au niveau des écoles du degré primaire et secondaire I, et du degré secondaire II (al. 3, let.

b) et enfin et surtout par la sensibilisation des autorités, des institutions et des particuliers qui, selon le droit en vigueur, sont chargés de la question des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux (al. 3, let. c). On veut ainsi montrer qu’il ne s’agit pas simplement de comprendre le passé, mais surtout d’en tirer les enseignements qui s’imposent pour mieux gérer le présent et préparer l’avenir.

Art. 16 Actions commémoratives

L’avant projet prévoit l’édification d’un mémorial et l’organisation d’autres actions commémoratives dans des endroits accessibles au public, ce qui répond à une proposition de la Table ronde (cf. rapport de la Table ronde, partie B, ch. 1). Le mémorial permettra au public de se remémorer les souffrances et l’injustice subies par les victimes, et rappeler qu’elles ne doivent jamais se répéter. Les cantons pourront organiser d’autres actions commémoratives, comme l’apposition de plaques, la mise en place de tableaux d’information, ou encore l’organisation d’expositions permanentes dans des foyers pour enfants, des institutions, des musées ou d’autres lieux publics ou privés.

Selon l’avant-projet, l’édification d’un mémorial et l’organisation d’autres actions à la mémoire des victimes relèveront de la compétence des cantons. Ils étaient en effet plus étroitement impliqués que la Confédération dans l’adoption et la mise en œuvre des mesures de coercition et dans les placements antérieurs à 1981 et, à ce titre, ils sont plus au fait des