Rapport explicatif

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.141607 / 922/2015/00001

efficaces, l’avant-projet prévoit leur maintien, tel que le préconisait la Table ronde (cf. rapport de la Table ronde, partie B, ch. 2.2). Il s’agit en particulier d’offrir aux victimes aussi bien une aide immédiate qu’une aide à plus long terme au sens de l’art. 2, let. a et b, LAVI. Cette mesure aura pour effet de préciser et d’étendre partiellement le champ d’application de la LAVI.

2.6 Information au public

Les connaissances tirées du traitement global de la problématique et en particulier de l’étude scientifique devront être communiquées au public sous une forme appropriée. En font partie notamment la promotion et la distribution d’articles, de reportages et de documentaires, les expositions et les conférences, tout comme l’intégration des conclusions de l’étude dans le matériel didactique des écoles. Une discussion publique à large échelle doit contribuer à ce que les autorités, les institutions et les particuliers chargés par la législation actuelle de l’administration des mesures de protection ou des placements extrafamiliaux, soient sensibilisés au caractère extrêmement délicat de leur tâche. L’information au public contribuera également à ce que les personnes concernées ne se sentent plus livrées à elles-mêmes, et qu’elles puissent s’ouvrir et raconter ce qu’elles ont vécu. Outre les personnes concernées, il s’agit d’aider la société tout entière à clore en bonne et due forme ce chapitre pénible de son histoire.

2.7 Autres mesures

Il serait choquant que l’Etat accorde d’une main des contributions de solidarité, en signe de reconnaissance des torts causés, pour en reprendre aussitôt une partie de l’autre en se fondant sur la législation en matière de fiscalité, d’aide sociale et de poursuite pour dettes et de faillite. L’avant-projet prévoit donc expressément l’assimilation des contributions de solidarité aux versements à titre de réparation du tort moral, en droit fiscal, et aux indemnités versées à titre de réparation morale, en droit de la poursuite. Il fait en sorte qu’elles n’entraînent pas de réduction du droit à l’aide sociale. D’autres mesures encore, comme la promotion des projets d’entraide mis sur pied par les victimes et les autres personnes concernées, doivent contribuer à améliorer leur situation privée et professionnelle.

3 Commentaires des dispositions

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But et objet

L’al. 1 décrit la motivation essentielle et l’objectif de la loi, à savoir la reconnaissance et la réparation de l’injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

L’al. 2 énumère les principales matières réglementées, soit les prestations financières en faveur des victimes et des autres personnes concernées (let. a), l’archivage et la consultation des dossiers (let. b), le conseil et le soutien aux personnes concernées (let. c), ainsi que l’étude scientifique et l’information au public (let. d).

Art. 2 Définitions

La définition exacte des notions essentielles abordées dans la loi – « personnes concernées », « victimes », « mesures de coercition à des fins d’assistance », « placements extrafamiliaux » – revêt une importance capitale. Car c’est sur la base de cette définition que l’on déterminera si une personne pourra se prévaloir d’un droit en vertu de la loi ou si au contraire il lui incombera une obligation. Concrètement, si quelqu’un est reconnu non pas seu-