Rapport explicatif

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.141607 / 922/2015/00001

1 Contexte

Les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 ont principalement consisté à envoyer des enfants dans des foyers ou établissements, des familles nourricières ou des exploitations artisanales ou agricoles. Un grand nombre de ces enfants ont subi des violences physiques ou psychologiques, ont été abusés sexuellement ou exploités économiquement. Il y a eu également des cas d’enfants enlevés de force à leur mère pour être mis à disposition pour l’adoption. Des hommes et des femmes ont été stérilisés de force, soit qu’on ne les ait pas informés, soit qu’on ait usé de moyens de pression pour obtenir leur consentement. Des jeunes ont été placés en institution, voire en prison, à des fins de « rééducation ». D’autres, enfin, se sont vu imposer une médication forcée ou ont été soumis à des essais médicamenteux. Bon nombre des enfants et des jeunes concernés venaient de familles de gens de la route ou de Yéniches.

L’injustice et les souffrances endurées par ces enfants et ces jeunes ne sont pas à mettre au seul compte des autorités de l’époque, qu’elles soient fédérales, cantonales ou communales. Mais il est indiscutable que par leurs action, et parfois leur inaction (absence ou manque de surveillance), ces autorités ont contribué à ce que ces situations inacceptables puissent se mettre en place et se perpétuer, ou les ont tolérées.

L’avant-projet vise à instaurer les conditions nécessaires pour que les victimes et les personnes concernées, ainsi que la société, puissent revenir sur ce chapitre sombre de l’histoire sociale suisse, et le clore. Or pour cela, il faut que les chercheurs puissent établir pourquoi et comment ces mesures et ces placements ont pu être ordonnés et mis en œuvre, et quelles conséquences ils ont eues pour les personnes concernées et pour la société dans son ensemble. Il est également capital que l’Etat reconnaisse les torts infligés aux victimes et aux autres personnes concernées, et qu’il s’efforce par le biais de diverses mesures – notamment financières – de réparer autant que faire se peut les dommages causés. Ce sont là les préoccupations premières qui ont motivé le lancement de l’initiative sur la réparation, tout comme la création de la Table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux.

La loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative exclut expressément toute prétention financière des victimes. Le Conseil fédéral avait cependant retenu, dans sa prise de position concernant le projet de loi de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, que cela ne devrait pas empêcher d’examiner à une date ultérieure, dans le cadre d’une approche globale de la situation des victimes, si des prestations financières ne devraient pas leur être fournies (FF 2013 8019). Cet examen a entretemps été effectué dans le cadre de l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative sur la réparation.

Dans ce contexte, certaines prestations financières paraissent indispensables en vue d’assurer une reconnaissance adéquate de l’injustice subie par les victimes, et de réparer les torts infligés. Ces prestations ne sauraient toutefois constituer une reconnaissance de la responsabilité de l’Etat ou des dommages-intérêts au sens juridique du terme, car les prétentions en ce sens seraient frappées de prescription. Il s’agit plutôt pour l’Etat d’exprimer sa volonté de réparation et sa solidarité envers les personnes qui, de par des événements regrettables et certains actes des autorités de l’époque, ont subi durant leur enfance, leur jeunesse et toute leur vie durant des préjudices financiers considérables.