Rapport explicatif

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.141607 / 922/2015/00001

1.2 Rapport de la Table ronde

Le présent avant-projet se fonde par ailleurs pour une large part sur le rapport de la Table ronde. Plusieurs mesures proposées dans ce dernier ont, dans la mesure où elles exigent une intervention législative au niveau fédéral, été reprises dans l’avant-projet. Avec ce rapport, qui s’adresse notamment aux responsables politiques et à diverses institutions, la Table ronde a, un an à peine après sa mise sur pied, déjà achevé une première partie très importante de son travail. Le rapport contient également des informations sur ce qui a déjà été réalisé pour les personnes concernées. On a ainsi mis en place dans les cantons des points de contact ayant pour mission de conseiller et d’aider celles qui viennent les trouver. Des recommandations ont par ailleurs été émises concernant la conservation des dossiers et l’accès à ces derniers, destinées à faciliter aux personnes concernées la recherche des documents les concernant. D’autres mesures ont trait à la mise en place d’un fonds d’aide immédiate alimenté de manière volontaire pour les victimes vivant dans la précarité, au travail de sensibilisation ou à des questions d’organisation comme le maintien de la Table ronde et du forum des victimes. D’autres propositions de la Table ronde, davantage axées sur l’avenir, portent notamment sur les prestations financières versées à titre de réparation, ainsi que sur l’étude scientifique.

1.3 Initiative sur la réparation

Début avril 2014 était lancée l’initiative fédérale « Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance » (initiative sur la réparation, FF 2015 969). La principale exigence exprimée dans l’initiative porte sur la création d’un « Fonds de détresse » doté de 500 millions de francs, destiné au versement de prestations financières aux personnes directement et durement touchées par les mesures de coercition à des fins d’assistance. Une commission indépendante sera chargée de statuer sur l’octroi de ces prestations. Le fonds doit être institué pour une durée de 20 ans. Les auteurs de l’initiative demandent également que soit menée une étude scientifique complète. La Chancellerie fédérale a déclaré le 13 janvier 2015 que l’initiative, déposée le 19 décembre 2014, avait abouti.

En exigeant réparation pour les victimes ainsi qu’une étude scientifique approfondie de la question, l’initiative exprime une volonté prépondérante et, à ce titre, elle rencontre un large soutien dans toutes les couches de la population ainsi que dans les cercles politiques. Le nombre requis de signatures a été très vite atteint. Le comité d’initiative rassemble des parlementaires de divers bords politiques, alors que le comité de soutien regroupe de nombreux conseillers nationaux et conseillers aux Etats de presque tous les partis représentés au Parlement. Le comité réunit en outre divers membres des gouvernements cantonaux, des représentants d’ONG, ainsi que d’éminents représentants des milieux de la recherche, de la culture et des médias, ainsi que des églises.

1.4 Mandat du Conseil fédéral

Le 14 janvier 2015, le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative sur la réparation. Un contre-projet direct ne serait pas selon lui une solution judicieuse, d’une part parce qu’il n’est pas nécessaire d’adopter des dispositions constitutionnelles et d’autre part parce que le passage par la case « Constitution » ralentirait inutilement le processus de résolution du problème. Après l’acceptation éventuelle de la modification de la Constitution, il faudrait inscrire les mesures dans la loi, exactement comme en cas d’acceptation de l’initiative. Cette solution prendrait beaucoup de temps, ce qu’il est préférable d’éviter au vu de l’âge et de l’état de santé de nombreuses victimes et personnes concernées. Le Conseil fédéral préconise donc un contre-projet indirect sous forme de loi. Il a mandaté le DFJP pour qu’il étudie en détail, avec le concours de l’Administration fédérale des contributions et de l’Office fédéral des assurances sociales et dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet,