Rapport explicatif

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.141607 / 922/2015/00001

2.2 Reconnaissance de l’injustice

Une variété de manifestations, d’expositions, ainsi que divers petits projets de recherche et événements commémoratifs ont mis en lumière la souffrance des victimes ainsi que le contexte social dans lequel s’inscrivent ces épisodes regrettables de notre histoire, alors que de premiers pas ont été accomplis en vue de permettre une réconciliation. Des événements ont été organisés au niveau national: dans les établissements de Hindelbank, en 2010, pour les personnes internées sur décision administrative, et au Kulturcasino de Berne, en 2013, pour toutes les catégories de personnes concernées.

La reconnaissance de l’injustice faite aux victimes est l’une des exigences fondamentales de l’initiative sur la réparation, du rapport de la Table ronde, tout comme des personnes touchées par les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux. Elle est l’un des piliers sur lesquels s’appuie l’avant-projet.

2.3 Contribution de solidarité

En guise de contre-projet à la création du fonds prévu dans l’initiative sur la réparation (doté de 500 millions de francs), le Conseil fédéral propose des prestations financières de 300 millions de francs en tout. Si l’on se fonde sur un nombre estimé de victimes compris entre 12 000 et 15 000, il serait possible de verser grâce à ce fonds des contributions de l’ordre de 20 000 à 25 000 francs par personne, des montants qui paraissent appropriés en comparaison internationale.

Contrairement à ce qui est prévu dans l’initiative populaire, la Table ronde s’est prononcée contre un échelonnement des contributions. Elle a au contraire proposé que l’on associe une prestation unique à des versements réguliers, acquittés par exemple en même temps que la rente AVS. Cette combinaison permettrait de tenir compte des circonstances de vie et des attentes différentes des victimes, qui varient considérablement en fonction de leur âge.

L’avant-projet ne retient pas cette variante. Il ne prévoit en particulier pas de versement de rentes, mais une prestation unique. La solution associant le versement d’une prestation unique en capital à une rente conduirait en effet à une inégalité de traitement entre les victimes. Si une victime ayant opté pour une rente venait à décéder peu de temps après le début des versements, la rente s’arrêterait et la personne serait prétéritée. S’ajoute à cela que la solution associant capital et rente induirait un surcoût administratif (dû en particulier à la vérification des paiements et au dispositif de versement) qu’il convient d’éviter.

2.4 Archivage et consultation des dossiers

Il est capital aussi bien pour les victimes désireuses de retrouver les dossiers les concernant que pour l’étude scientifique de la question, que tous les documents existants soient conservés de manière sûre et adéquate, et qu’ils soient mis en valeur. La réglementation proposée dans l’avant-projet est plus complète que celle définie dans la loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative puisqu’en plus des archives publiques, elle s’appliquera aux archives privées, comme celles des foyers et des églises, par exemple. Enfin, elle permet d’aller dans le sens des recommandations de la Table ronde (cf. rapport de la Table ronde, partie B, ch. 3.1 et 3.3 notamment).

2.5 Conseil et soutien des points de contact cantonaux

Dès 2013, les cantons ont mis en place des points de contact prodiguant aux victimes et aux autres personnes concernées des conseils, un accompagnement et – généralement en collaboration avec les archives cantonales – une aide concrète à la reconstitution de leur propre histoire. Les points de contact ont par ailleurs soutenu de nombreuses personnes concernées pour le dépôt d’une demande d’aide immédiate. Ces points de contact s’étant avérés