Rapport explicatif

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.141607 / 922/2015/00001

Aujourd’hui déjà, les archives cantonales soutiennent efficacement les personnes concernées et les points de contact cantonaux dans la recherche des dossiers. Ces précieux services continueront d’être proposés à l’avenir. De plus, les archives cantonales seront tenues d’aider les institutions chargées de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux (art. 10), ou les archives de ces institutions, qui n’étaient jusqu’ici pas soumises aux lois cantonales sur l’information, la protection des données et l’archivage, à remplir leurs obligations légales.

Art. 13 Epargne des personnes concernées

Un certain nombre de victimes possédaient un livret d’épargne ou une autre forme d’épargne auprès d’une banque ou d’une caisse d’épargne. Etant donné toutefois le temps important écoulé depuis les événements considérés, et la difficulté à trouver des documents ou des preuves y afférant, il est souvent très difficile d’établir ce qu’il a pu advenir de cette épargne (et notamment si les autorités de l’époque l’avaient utilisée pour couvrir les frais d’entretien des victimes). On ne sait pas non plus combien de personnes sont aujourd’hui encore concernées, ni quel pourrait être le volume global de cette épargne. Seul un petit nombre de personnes concernées ont pris contact jusqu’ici, soit jusqu’au printemps 2015, avec le délégué aux victimes à ce sujet. Il semblerait qu’une seule victime ait jusqu’ici obtenu le remboursement de son avoir d’épargne sur la base des preuves qu’elle a pu produire. Pour aider néanmoins autant que possible les victimes à faire valoir leurs droits, les archives aussi bien publiques que privées devront, sur demande des personnes concernées, vérifier si les dossiers en leur possession contiennent des informations quant à des avoirs d’épargne de ce type. Si des vérifications en ce sens devaient donner à penser qu’il existe un avoir auprès d’une banque ou d’une caisse d’épargne, ces institutions ou leurs successeurs légaux seraient tenus d’entreprendre les vérifications correspondantes sur demande des personnes concernées, à titre gratuit. Cette réglementation prend par ailleurs en compte le postulat 15.3202 Schneider Schüttel du 19 mars 2015 « Retrouver les livrets d’épargne des victimes de mesures de contrainte administratives ».

Section 4 Conseil et soutien des points de contact cantonaux

Art. 14

A l’initiative de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, les cantons ont mis sur pied en 2013 des points de contact chargés de prodiguer aux victimes et aux autres personnes concernées des conseils et, le plus souvent avec le concours des archives cantonales, une aide à la reconstitution de leur propre histoire. Ces points de contact ont pour mission de recueillir la parole des victimes désireuses de partager leurs expériences traumatiques, de les conseiller, ainsi que de les soutenir dans l’établissement d’un bilan de leur situation personnelle et dans leurs démarches administratives. Au besoin, ils les adressent également à d’autres spécialistes ou institutions. Les points de contact aident d’ores et déjà de nombreuses personnes à préparer et à remettre leurs demandes au fonds d’aide immédiate de la Table ronde, créé en avril 2014. Il s’agit maintenant d’appuyer le travail de ces points de contact sur une base légale pérenne. Par ailleurs, il faut également leur permettre de proposer aux victimes une aide immédiate, ainsi qu’une aide à plus long terme, au sens de l’art. 2, let. a et b, LAVI. Enfin, il est également prévu de leur donner les moyens d’aider les personnes concernées à préparer et à remettre leurs demandes d’octroi d’une contribution de solidarité. Pour de nombreuses personnes concernées, cela constituera une aide précieuse. Une bonne préparation permettra par ailleurs aussi d’accélérer et de faciliter le traitement des nombreuses demandes attendues. Etant donné que les points de contact cantonaux ont démontré leur efficacité et qu’ils sont appréciés de tous les intéressés,