Rapport explicatif

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.141607 / 922/2015/00001

les modalités de mise en œuvre du versement de contributions aux victimes, ainsi que les compétences relatives à ce versement.

L’avant-projet prévoit un cofinancement volontaire, principalement au moyen d’apports des cantons. On espère de leur part une participation d’environ un tiers du montant total de 300 millions de francs. La part de la Confédération se réduirait d’autant.

1.5 Droit comparé

Sur mandat de la Table ronde, l’Institut suisse de droit comparé a émis un avis de droit sur le traitement global de la question des mesures de coercition à des fins d’assistance, des placements extrafamiliaux et d’autres faits assimilables. L’avis de droit dresse un état des lieux de la manière dont certains pays d’Europe et d’ailleurs ont choisi de traiter des faits au moins partiellement comparables à ceux commis en Suisse. Les pays considérés sont l’Allemagne (placements en foyer), la Suède (stérilisations forcées et dysfonctionnements dans les foyers pour enfants), la Norvège et l’Irlande (dysfonctionnements dans les foyers pour enfants), l’Australie (mesures d’assistance aux enfants et adoptions forcées), ainsi que les Etats-Unis (Caroline du Nord: stérilisations forcées). Bien que les situations de départ puissent varier et que la manière choisie pour traiter le problème diffère en raison des caractéristiques juridiques, sociétales et politiques du pays, les experts ont identifié divers éléments qui se retrouvent pour l’essentiel dans toutes les manières de procéder. Ainsi, dans tous les pays considérés, les événements ont fait l’objet d’une étude commandée par l’Etat, à laquelle les personnes concernées ont participé ou participent à des degrés divers. Dans chacun de ces pays, une autorité politique a présenté ses excuses. Diverses autres mesures ont été mises en œuvre (efforts visant à préserver le souvenir des événements et de l’injustice subie, mise en place de services de consultation, etc.). Pour ce qui est des modalités de réparation financière, en revanche, l’avis de droit brosse un tableau très contrasté. Les montants versés à titre de contributions financières se situent dans des fourchettes comprises entre 5500 et 10 000 euros en Allemagne. En Irlande, des montants allant jusqu’à 300 000 euros ont été versés dans certains cas exceptionnels. On a également constaté de grandes disparités entre les pays dans le mode de fixation du montant des prestations: les options retenues vont d’un montant fixe en Suède au calcul individuel en Allemagne, en passant par des barèmes, solution choisie par la majorité des pays étudiés. Pour ce qui est des conditions donnant droit à des prestations financières, tous les pays susmentionnés conviennent que la personne concernée doit avoir subi elle-même des atteintes. Des différences existent dans la mesure où certains pays n’accordent des prestations que si des atteintes existent aujourd’hui encore (dommage indirect ou réduction de rente en Allemagne, séquelles psychiques ou physiques exigées parfois en Australie et en Irlande, etc.). Quelques pays imposent d’autres conditions encore, comme la Norvège, qui exige que les atteintes subies en l’espèce soient punissables.

2 Dispositif proposé

L’avant-projet compte 21 articles, répartis en huit sections, ainsi qu’une annexe.

2.1 But

L’objectif du projet de loi est de mettre en place les conditions nécessaires à un traitement global des implications tant sociétales qu’individuelles des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. La reconnaissance et la réparation de l’injustice faite aux victimes en sont deux éléments clés. L’avant-projet définit une série de mesures en ce sens, qui comprennent les prestations financières, le conseil et le soutien aux victimes et aux autres personnes concernées, ainsi que l’étude scientifique et l’information au public.