Rapport explicatif

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.141607 / 922/2015/00001

2. Loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par déci-

sion administrative (RS 211.223.12)

La nouvelle loi, d’une portée plus large, sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements administratifs antérieurs à 1981 doit reprendre la plupart des dispositions de la loi sur la réhabilitation. Il sera dès lors possible d’abroger la plupart des dispositions de la loi sur la réhabilitation. La seule exception sera l’art. 5, qui prévoit l’étude scientifique des placements administratifs par une CIE. Conformément à l’art. 8, al. 3, l’art. 5 devra rester en vigueur tant que l’étude scientifique ne sera pas achevée et que les résultats du travail de la commission d’experts n’auront pas été publiés.

4 Conséquences

On trouvera ci-après une description des conséquences de l’avant-projet pour la Confédération et les cantons, notamment pour leurs finances et leurs effectifs.

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

Les surcoûts, pour la Confédération, proviendront tout d’abord du financement des contributions de solidarité. Pour assurer ce financement, la Confédération devra allouer un créditcadre de 300 millions de francs au plus pour une durée de quatre ans (vraisemblablement de l’été 2017 à l’été 2021). Ce montant sera inférieur si une partie des contributions de solidarité est financée par des apports volontaires (notamment des cantons). Et il faudra budgéter des charges de personnel et de biens et services pour le traitement des demandes attendues (entre 12 000 et 15 000).

4.1.2 Conséquences pour le personnel

Pour que les nombreuses demandes de contributions attendues puissent être examinées et qu’une décision soit prise dans le délai imparti, pour que les contributions puissent être versées, l’autorité compétente et la commission consultative auront besoin d’effectifs suffisants

– engagés pour une durée déterminée – ainsi que de l’infrastructure nécessaire. A titre de comparaison, on peut se référer à la situation qui prévaut pour les charges de personnel et de biens et services qu’entraînera le traitement des demandes d’aide immédiate. Il faut cependant tenir compte du fait qu’à la différence de l’aide immédiate, on a ménagé pour les demandes de contribution de solidarité des possibilités de recours en cas de décision négative. Le paiement des contributions devra également être ordonné, contrôlé et documenté par l’autorité compétente (pour l’aide immédiate, ces tâches incombent à la Chaîne du bonheur). Il convient de prévoir des frais de personnel pour au moins huit postes à plein temps (juristes, collaborateurs spécialisés, comptables, logisticiens et secrétaires). Sur une période de quatre ans, cela correspondra à un surcoût d’environ six millions de francs (prise en compte de l’intégralité des coûts, places de travail comprises).

L’institution d’une commission consultative n’aura pas d’effets sur l’état du personnel de la Confédération puisque la commission aura le statut d’une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a, al. 1, LOGA.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Un cofinancement volontaire des contributions de solidarité est attendu de la part des cantons. On espère de leur part un apport d’environ un tiers du montant total, soit quelque 100 millions de francs.