Rapport explicatif

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.141607 / 922/2015/00001

Et de fait, nombre de victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux ont été gravement prétéritées dans leur formation scolaire et professionnelle, préjudices qui se sont répercutés et continuent de se répercuter sur leur capacité de gain, comme sur leur AVS et leur prévoyance professionnelle. Nombre d’entre elles vivent aujourd’hui dans des conditions financières difficiles, voire dans la misère. Cette estimation s’est récemment confirmée à l’examen des demandes de contributions faites auprès du fonds d’aide immédiate, un fonds transitoire alimenté de manière volontaire mis en place par la Table ronde, en collaboration avec les cantons et la Chaîne du bonheur, en faveur des victimes en situation financière particulièrement précaire. Depuis juillet dernier, plus d’un millier de demandes sont parvenues au comité de la Table ronde, et la Chaîne du bonheur a été en mesure d’allouer jusqu’ici quelque 600 contributions d’un montant moyen de 8000 francs. L’examen des demandes reçues a livré de précieux renseignements non seulement sur la situation financière de nombreuses victimes, mais également sur le type et la gravité des atteintes subies, et sur leurs conséquences tant physiques que psychiques et sociales. Le fonds d’aide immédiate est alimenté par les contributions volontaires de cantons, de communes, d’institutions privées, d’organisations, d’entreprises et de particuliers.

Il est important de noter à cet égard que toutes les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 ne sont pas des victimes à proprement parler. Tous les enfants qui ont été placés dans des foyers ou établissements, des familles nourricières, des exploitations artisanales ou agricoles n’ont pas été atteints dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle. Dans de nombreux cas, ces mesures étaient vraiment nécessaires et ont été exécutées d’une manière répondant aux intérêts des enfants concernés. La qualité de victime présuppose que les personnes aient subi une atteinte grave à leur intégrité personnelle. Il est extrêmement difficile de donner une estimation fiable du nombre de victimes véritables qui sont encore en vie. Le travail de reconstitution historique, pour partie déjà entamé, pour partie en cours de planification, livrera des bases plus précises pour cette estimation. Selon l’état de nos connaissances, le nombre de victimes serait de l’ordre de 12 000 à 15 000. Selon le rapport de la Table ronde du 1^erjuillet 2014, le nombre de personnes concernées encore vivantes à ce jour pourrait être compris entre 15 000 et 25 000.

1.1 Loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative

L’avant-projet se fonde sur la loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (RS 211.223.12), entrée en vigueur le 1^eraoût 2014. Cette dernière prévoit pour cette catégorie de victimes la reconnaissance légale de l’injustice faite et définit les règles régissant la conservation des dossiers et l’accès à ces derniers, ainsi que l’étude scientifique des placements administratifs par une commission indépendante d’experts (ci-après CIE). Instituée début novembre 2014 par le Conseil fédéral, la CIE a démarré son activité début 2015. Les éléments précités ont été repris dans le présent avant-projet – avec les adaptations nécessaires –, de façon à ce qu’ils puissent avoir force légale pour toutes les catégories de victimes et de personnes concernées. On a pu en revanche renoncer à réglementer les détails de l’étude scientifique, étant donné qu’une étude de ce type a déjà démarré concernant les placements administratifs, et que les autres mesures et les placements extrafamiliaux doivent faire l’objet d’un Programme national de recherche (ci-après PNR). Un mandat en ce sens, accompagné des documents nécessaires, a été déposé auprès du Fonds national, qui devrait livrer les résultats de l’étude de faisabilité d’ici à l’automne 2015. Cette étape sera suivie de l’élaboration du dossier d’appel d’offres et de l’appel d’offres proprement dit début 2016.