Rapport explicatif

LHID. La pratique et la doctrine continuent de considérer que les commissions occultes versées à des particuliers ouvrent droit à une déduction fiscale, même si elles entraînent une distorsion de la concurrence passible de sanctions dʼaprès la LCD (voir aussi à ce sujet le ch. 1.4.3 infra) 22.

1.2.4 Dépenses qui permettent la commission dʼinfractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission dʼinfractions

Ni la LIFD ni la LHID ne contiennent de dispositions expresses concernant les dépenses liées aux infractions au sens large. Selon la définition donnée par la jurisprudence du Tribunal fédéral de la charge justifiée par lʼusage commercial, il doit exister un lien causal entre lʼactivité commerciale et la charge et celui-ci doit reposer sur un fait. Le caractère factuel de la dépense est déterminé à lʼaide de la notion utilisée en droit commercial de lʼobligation de diligence objectivée du directeur ordinaire (voir supra. 1.2.1). Les charges qui permettent la commission dʼinfractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission dʼinfractions ne remplissent pas ces critères. Cʼest pourquoi, selon le droit en vigueur, elles nʼouvrent en principe pas droit à une déduction fiscale.

Les charges qui sont liées au sens large à des infractions ne doivent pas nécessairement être illicites (par exemple location de locaux commerciaux utilisés pour commettre une infraction). Le but réel auquel est allouée la dépense peut généralement être caché.

En revanche, les bénéfices provenant dʼactivités illicites sont régulièrement soumis à lʼimpôt23. Cʼest la conséquence du principe de la neutralité du droit fiscal, lequel, toutefois, ne sʼapplique pas sans réserve. Il est en particulier possible de déroger à ce principe en vertu de prescriptions légales ou dʼautres principes de droit, tel que le principe de lʼunité du droit, qui prime le principe de la neutralité du droit fiscal.

1.2.5 Frais de procès

Ni la LIFD, ni la LHID ne prévoient de quelle manière les frais de procès liés à des amendes, des peines pécuniaires ainsi que des sanctions financières de nature administrative à caractère pénal doivent être traités fiscalement. Dans la pratique, les frais de procès ouvrent généralement droit à une déduction fiscale. En ce qui concerne la pratique, la déduction des frais de procès supportés par les personnes morales est en général admise au titre des charges justifiées par lʼusage commercial. Pour les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante, les frais de procès ouvrent droit à une déduction sʼil existe un lien entre lʼactivité professionnelle et la procédure pénale. A défaut de lien matériel, les frais de procès sont rattachées à la sphère privée et, comme pour les personnes physiques exerçant une activité lucrative dépendante, il nʼouvrent pas droit à une déduction.