Rapport explicatif

et poursuivi exerce un effet préventif nettement supérieur à lʼimportance de la peine48. Le droit fiscal influence le second élément. En se fondant sur le modèle de Tabbach49, il est possible dʼidentifier les effets des différents traitement fiscaux des sanctions visant à réduire le bénéfice, amendes, et sanctions administratives de nature financière sur lʼétendue des activités illicites et indésirables.

Comme les sanctions visant à réduire le bénéfice nʼont pas de caractère pénal, de telles charges sont traitées comme des charges justifiées par lʼusage commercial. Le bénéfice réalisé au moyen dʼactes illicites est frappé de lʼimpôt sur le bénéfice et la sanction visant à réduire le bénéfice réalisé au moyen dʼun acte illicite aussi ouvre droit à une déduction fiscale. Cette systématique a pour conséquence que le droit fiscal nʼa pas dʼinfluence sur lʼétendue des actes illicites. Il est donc neutre par rapport à la décision de lʼentreprise.

Si les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal ne peuvent pas être déduites dans le cadre des impôts directs, la mesure pénale déploie tout son effet. Cela a des conséquences sur le bénéfice susceptible dʼêtre réalisé au moyen dʼun acte illicite, qui dépend de la probabilité que lʼinfraction soit découverte ou non et du bénéfice ou de la perte financière qui en découle. Le bénéfice attendu dʼun acte illicite est moindre en ce cas que si la sanction financière ouvrait droit à une déduction fiscale. Par conséquent, les actes illicites ont moins dʼattrait, y compris sur le plan économique. Cette comparaison ne vaut que si les tribunaux et autorités compétentes pour prononcer des sanctions ne tiennent pas compte du fait que lʼeffet de la sanction est affecté par le système fiscal. Sʼil est tenu compte des conséquences fiscales lors de la fixation du montant de la sanction, le traitement fiscal nʼa pas dʼeffet sur lʼétendue ou le nombre des actes illicites. En ce cas, une amende de 1000 francs qui nʼouvre pas droit à une déduction fiscale a le même caractère pénal quʼune amende de 1200 francs, que le calcul des impôts permet de ramener à 200 francs. Il reste la question de savoir si les tribunaux et autorités compétentes pour prononcer des sanctions tiennent compte ou non des conséquences fiscales de leurs décisions. Dʼaprès le droit en vigueur, cette question ne se pose pas, étant donné quʼaucune amende ne peut être prononcée contre une société, mis à part les amendes fiscales et amendes du fait de la responsabilité de lʼentreprise (art. 102 CP). Pour ces deux exceptions, la question se pose à peine: les amendes pour soustraction de lʼimpôt sur le bénéfice sont dʼores et déjà expressément exclues des déductions possibles, et il nʼexiste jusquʼici aucun arrêt sur la punissabilité de lʼentreprise.

Lʼaccroissement des risques liés aux amendes et sanctions pour les entreprises peut certes affaiblir lʼattrait de la place économique pour certaines entreprises (voir ch. 3.1.2), tout en étant un avantage pour lʼensemble de lʼéconomie: le risque accru constitue pour les propriétaires dʼentreprise, en particulier dans les branches qui sont le plus exposées aux risques liés aux actes illicites des gestionnaires, une incitation à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle et de surveillance renforcés, afin de