Rapport explicatif

1.3 Nouvelle réglementation proposée

Au sens de la motion à mettre en œuvre, le projet de loi prévoit que les amendes et autres sanctions financières à caractère pénal sont expressément exclues des charges justifiées par lʼusage commercial. Le législateur, pour préciser la demande formulée dans la motion, prévoit que les peines pécuniaires, qui, telles quʼelles sont conçues, ne peuvent être prononcées que contre des personnes physiques, ne sont pas prises en compte fiscalement. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui nʼont pas de caractère pénal constituent expressément des charges justifiées par lʼusage commercial et ouvrent droit à une déduction fiscale. En outre, en raison du lien causal reposant sur des faits, les frais de procès entraînés par une procédure pénale ou administrative à caractère pénal nʼouvriront plus droit à une déduction dorénavant si la procédure aboutit à une condamnation. Il en est de même dʼautres dépenses qui permettent la commission dʼinfractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission dʼinfractions.

Après le durcissement du droit pénal en matière de corruption décidé par le Parlement, lʼensemble des commissions occultes passibles de sanctions en vertu du droit pénal suisse nʼouvre pas droit à une déduction fiscale au titre des charges justifiées par lʼusage commercial.

1.4 Appréciation de la solution retenue

1.4.1 Amendes, peines pécuniaires, sanctions administratives de nature financière à caractère pénal et frais de procès liés

Dans le droit en vigueur, le traitement fiscal des amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal est controversé (voir ch. 1.2.1.2). Le Conseil fédéral est dʼavis que le traitement fiscal des sanctions administratives de nature financière à caractère pénal relève de lʼinterprétation du droit et que celles-ci nʼouvrent pas droit à une déduction fiscale (voir ch. 1.2.1.3).

Les partisans du droit à la déduction de telles sanctions fondent leur avis sur le principe que toute charge qui échoit dans le cadre de lʼexploitation commerciale ouvre droit à une déduction fiscale. Dʼaprès eux, il nʼest pas possible de fonder le rejet de la déduction sur le motif quʼil sʼagit dʼune question dʼinterprétation du droit. Cʼest pourquoi ils estiment quʼil convient dʼadopter une disposition légale expresse qui prévoit que ces sanctions nʼouvrent pas droit à une déduction24.

Les dispositions proposées, qui excluent des charges justifiées par lʼusage commercial les amendes, les peines pécuniaires ainsi que les sanctions administratives à caractère pénal, tranchent sur la question controversée dans le droit en vigueur. Elles contribuent donc à la sécurité et à lʼunité du droit. En adoptant des règles identiques pour la LIFD et la LHID, elles contribuent également à lʼharmonisation formelle du droit fiscal.