Rapport explicatif

pénale et le rapport de cette dernière avec la sanction financière, lʼexistence dʼune exception ou dʼune reconnaissance de la responsabilité, etc.31.

Dʼaprès le droit américain, les pots-de-vin («kickbacks») nʼouvrent pas droit à une déduction fiscale, quʼune procédure ait été ouverte ou non contre le bénéficiaire32.

1.5.2 Allemagne

Le droit allemand distingue les amendes prononcées par une autorité nationale, un tribunal national ou un organe européen des amendes prononcées par un Etat tiers. Dans le premier cas, les amendes ne sont en principe pas déductibles des impôts. Une déduction de certains éléments diminuant le bénéfice peut être admise. La question de savoir sʼil a déjà été tenu compte des éléments non déductibles lors de la fixation de lʼamende est aussi examinée. Les peines pécuniaires prononcées par des tribunaux étrangers nʼouvrent droit à une déduction fiscale en Allemagne que si elles ne sont pas contraires à lʼordre public, cʼest-à-dire si elles nʼenfreignent pas des principes fondamentaux de lʼordre juridique allemand. La non admission de la déduction tient compte du principe de lʼunité du droit33.

Les frais de procès entraînés par des procédures pénales ouvrent droit à une déduction si le reproche pénal est fondé sur un comportement professionnel34.

Les commissions occultes et les pots-de-vin nʼouvrent pas droit à une déduction. Ceci est en particulier fondé sur le fait que la protection de lʼordre juridique justifie en principe en ce cas de déroger au principe net35.

1.5.3 France

En France, la déduction fiscale des sanctions pécuniaires nʼest pas admise. Cela sʼétend aux engagements légaux, indépendamment de leur nature juridique. Sont notamment des sanctions financières les majorations, amendes, confiscations et astreintes. Outre les amendes pénales, les sanctions financières relevant du droit fiscal, douanier, social, ainsi que du droit du travail et de la concurrence nʼouvrent pas droit à une déduction fiscale. Il en est de même des sanctions prononcées en vertu du droit européen ou du droit étranger si elles sont liées à des activités imposables en France36.

³¹SHASHY ABRAHAM N.M. JR./CLUNKEL NATHAN E., Tax Treatment of Penalties

and Fines (http://www.kslaw.com > Publications More > 04 Jan 2015 Tax Treatment of Penalties and Fines > View Article [état le 1^er juillet 2015]).

³²FISHMAN STEPHEN, Business Expenses that are never deductible

(http://www.nolo.com > > Free legal information > taxes > Business and Tax Deductions > Business Deductions > Operating Expense Deductions > Business Expenses That Are