Rapport explicatif

2006 sur la radio et la télévision (LRTV)45.46 Il est vrai que le calcul de ces sanctions prend en compte le «profit présumé» résultant des pratiques illicites de lʼentreprise; cependant, la sanction doit en priorité être évaluée en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites (cf. art. 49a, al. 1, LCart). Étant donné que ces sanctions ont principalement un caractère pénal, en principe elles nʼouvrent pas droit à une déduction fiscale47.

Art. 59, al. 1, let. a, LIFD et art. 25, al. 1, let. a, LHID

Dans ces dispositions, il nʼest pas expressément prévu que les amendes fiscales nʼouvrent pas droit à une déduction. Cʼest en partie justifié par le fait que lʼart. 59, al. 2, let. c, LIFD exclut expressément les amendes, dont font partie les amendes fiscales, des charges justifiées par lʼusage commercial.

Art. 59, al. 2, let. c, LIFD et art. 25, al. 1^bis, let. b, LHID

Les amendes et les sanctions administratives de nature financière à caractère pénal ne constituent pas des charges justifiées par lʼusage commercial pour les personnes morales non plus. Contrairement à lʼart. 27, al. 3, let. c, LIFD, lʼart. 59, al. 2, let. c, LIFD ne mentionne pas les peines pécuniaires. Par sa nature, cette sanction ne peut pas être prononcée contre des personnes morales. Les frais de procès afférents à une procédure pénale nʼouvrent pas droit à une déduction fiscale, si la procédure est liée au comportement délictueux dʼune personne morale et aboutit à une condamnation.

Il est clair que les amendes qui sont prononcées contre un employé de la personne morale, en tant que sanctions strictement personnelles pour une infraction commise intentionnellement ne constituent de toute façon pas des charges justifiées par lʼusage commercial de la personne morale.

En ce qui concerne les amendes, les sanctions administratives de nature financière à caractère pénal et les frais de procès y afférents, nous renvoyons au commentaire de lʼart. 27, al. 3, let. c, LIFD.

3 Conséquences économiques

3.1.1 Conséquences du traitement fiscal des sanctions financières frappant des actes illicites

Les éléments de décision au moyen desquels lʼétendue des actes illicites peut être influencée jusquʼun certain degré sont (1) la probabilité de détecter des infractions et (2) lʼimportance et la forme de la peine qui sera appliquée si une infraction est découverte. Dans ce domaine, à la lumière des connaissances et des expériences présentées dans les études empiriques, la probabilité quʼun acte illicite soit découvert