Rapport explicatif

diminuer les risques dʼinfractions économiques dans lʼentreprise. Dʼaprès les enseignements tirés de diverses études, la criminalité économique entraîne des coûts élevés pour les entreprises50.

En ce qui concerne les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal, le droit en vigueur déploie déjà ces effets sur lʼattrait de la place économique. Étant donné que (1) les frais de procès afférents à des amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal, (2) les dépenses qui permettent la commission dʼinfractions et (3) les commissions occultes versées à des particuliers nʼouvrent pas droit à une déduction, cela diminue le bénéfice susceptible dʼêtre réalisé au moyen dʼactes illicites. Le projet de loi a donc un effet positif en matière de prévention pénale.

3.1.2 Conséquences sur lʼattrait de la place économique

La sanction visant à réduire le bénéfice ouvre droit à une déduction fiscale, cʼest pourquoi le système fiscal nʼa pas dʼinfluence sur les décisions des entreprises. Elle nʼa pas non plus dʼeffet négatif sur la compétitivité ni sur lʼattrait de la place économique suisse.

Les effets du traitement fiscal des amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal sur lʼattrait de la place économique suisse dépendent de divers facteurs.

Si lʼon défend lʼavis que selon ce projet de loi, les versements qui nʼouvrent pas droit à une déduction fiscale conduisent à une augmentation du bénéfice imposable et donc en principe à une augmentation de la charge fiscale, le projet peut en principe avoir des effets néfastes sur lʼattrait de la place économique suisse. Si lʼon défend lʼavis contraire, il nʼa pas dʼeffet sur lʼattrait de la place économique suisse. Le fait que les frais de procès et les commissions occultes versées à des particuliers nʼouvrent pas droit à une déduction fiscale est nouveau, mais pour les sanctions administratives de nature financière à caractère pénal, le projet correspond déjà au droit en vigueur et à ses effets.

Le fait quʼil existe des asymétries en matière dʼinformation entre les détenteurs et les gestionnaires dʼentreprises peut avoir un effet sur la compétitivité de la place économique. Les détenteurs dʼentreprises (investisseurs) sont désavantagés en matière dʼinformation par rapport aux directeurs quʼils ont engagés. Ils ne peuvent surveiller chaque étape du travail de la direction. Pourtant, au travers des sanctions administratives de nature financière à caractère pénal, les actes illicites des collaborateurs dʼune entreprise se répercutent finalement sur les investisseurs. En fin de compte, ce sont les détenteurs dʼentreprise qui sont touchés par les effets du traitement fiscal des sanctions administratives de nature financière à caractère pénal à hauteur de lʼimpôt sur le bénéfice, même lorsque les actes illicites sont imputables à la direction.

Il en est de même, lorsquʼune sanction administrative de nature financière à caractère pénal est prononcée contre une entreprise assujettie à lʼimpôt en Suisse en raison du comportement de sa filiale51 ou de son établissement stable. Si la sanction est