Rapport explicatif

prononcée contre une filiale ou, dans le cas dʼun établissement stable à lʼétranger, contre lʼétablissement stable lui-même, la sanction développe indirectement ses effets sur le siège dans certains cas.

Cela peut donc avoir tendance à diminuer lʼattrait de la Suisse dans certains cas pour les entreprises qui présentent parfois des pratiques illicites. Toutefois, les actes illicites ne sont pas souhaitables pour lʼéconomie dans son ensemble (voir ch. 3.1.1) et peuvent en outre causer un dommage de réputation, lequel à son tour se répercutera sur lʼattrait de la place économique suisse. En outre, les actes illicites ne doivent être encouragés en aucune manière, eu égard à lʼétat de droit. Cette considération est nettement plus importante que toute autre visée lucrative.

3.1.3 Conséquences sur lʼéquité fiscale et le civisme des contribuables

Le projet de loi peut avoir un effet positif sur lʼéquité du système fiscal perçue par les citoyens. Cela devrait correspondre à la perception largement répandue que les contribuables qui commettent des actes socialement indésirables et par conséquent sanctionnés par le système judiciaire ne sont pas dans le même temps allégés au moyen du système fiscal. Les études montrent que lʼéquité, parallèlement au montant de la charge fiscale, est importante pour favoriser le civisme des contribuables52. Par conséquent, le projet de loi devrait avoir un effet bénéfique sur le civisme des contribuables.

4 Conséquences sur les finances et sur le personnel

4.1.1 Conséquences financières

Les conséquences du projet de loi sur le budget ne peuvent pas être chiffrées. Cela tient à ce que le traitement fiscal des amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal nʼest pas expressément prévu dans le droit en vigueur. Par conséquent, on ne dispose dʼaucune donnée chiffrée étant donné que la question de la déduction des sanctions administratives de nature financière à caractère pénal ne sʼest posée que dans de rares cas jusquʼici. A ceci sʼajoute quʼil nʼexiste aucun arrêt dʼun tribunal qui puisse éclairer la question de la punissabilité des entreprises. En outre, les sanctions financières prononcées contre les filiales à lʼétranger ou les établissements stables à lʼétranger dʼun groupe suisse frappe ces derniers et non directement la société mère suisse (voir le ch. 2). Enfin, il nʼest pas encore possible de déterminer dans quelle mesure les sanctions administratives de nature financière à caractère pénal qui ont été récemment évoquées dans les médias, par exemple celles qui ont été prononcées contre des institutions financières suisses, seront prises en compte dans la taxation. Cependant, étant donné la faible importance pour lʼattrait de la place économique et les effets positifs sur lʼéconomie, il ne faut pas sʼattendre à dʼimportantes conséquences financières. Il en est de même des frais de