Rapport explicatif
Consultation 2015/54: Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (mise en œuvre de la motion 14.3450 Luginbühl) · 25 pages
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1 Grandes lignes du projet
1.1 Contexte
1.1.1 Mise en œuvre de la motion «Déductibilité fiscale des amendes»
La motion «Déductibilité fiscale des amendes» du 16 juin 2014 (14.3450; motion Luginbühl) demande la modification de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur lʼimpôt fédéral direct (LIFD)1 et de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur lʼharmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)2. La révision doit prévoir que les amendes et autres sanctions financières à caractère pénal prononcées en Suisse et à lʼétranger ne constituent pas des charges justifiées par lʼusage commercial. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi correspondant.
Le 12 septembre 2014, le Conseil fédéral a proposé dʼaccepter la motion. Dans le même temps, il a adopté un rapport en réponse au postulat «Sanctions financières comme par exemple les amendes. Déduction fiscale autorisée» du 14 mars 2014 (14.3087; postulat Leutenegger Oberholzer). Ce rapport (ci-après: «rapport du 12 septembre 2014») présente la situation juridique en vigueur.
Le 15 septembre 2014, le Conseil des Etats a adopté la motion «Déductibilité fiscale des amendes» mise en œuvre par le présent projet de loi. Le 2 mars 2015, le Conseil national sʼest rallié à la décision du Conseil des Etats et a transmis la motion au Conseil fédéral.
La motion sʼinscrit dans une série dʼinterventions parlementaires qui, après les différends quʼont connus les banques suisses avec les autorités américaines, ont pour objet la déductibilité fiscale des amendes et autres sanctions financières. Actuellement, les motions «Déductibilité fiscale des amendes. Pour une réglementation claire» (14.3626; motion du Groupe PDC-PEV) et «Déductibilité fiscale des amendes» (14.3444; motion du groupe BD) sont pendantes devant le Parlement.
1.1.2 Commissions occultes versées dans les cas de corruption privée
Depuis 2000, le droit pénal suisse de la corruption sʼest développé et durci. Depuis 2000, le droit pénal suisse de la corruption sʼest développé et durci. Les différentes révisions concernaient notamment la corruption dʼagents publics et ont été effectuées dans le contexte de lʼadhésion de la Suisse à la Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption dʼagents publics étrangers dans les transactions