Rapport explicatif

1.4.4 Dépenses qui permettent la commission dʼinfractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission dʼinfractions

Dʼaprès la définition des charges justifiées par lʼusage commercial donnée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, les charges liées à des infractions pénales ne constituent pas des charges justifiées par lʼusage commercial (cf. ch. 1.2.4). Jusquʼici, la doctrine et la jurisprudence nʼont pas traité la question.

Dans la pratique, la qualification des charges liées à des infractions fiscales devrait soulever certaines difficultés. De telles charges ne sont définissables de manière juridiquement valable que si un jugement pénal entré en force traite la nature et lʼampleur des charges (en tant que moyen de lʼinfraction) ou livre au moins des indications à ce sujet.

Il ne serait cependant pas cohérent de prendre en charge fiscalement au titre des charges justifiées par lʼusage commercial des dépenses qui permettent la commission dʼinfractions (par exemple location de locaux commerciaux) ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission dʼinfractions (par exemple provisions, remboursement de frais).

Les dispositions proposées créent une base juridique pour instaurer une égalité de traitement entre toutes les charges qui sont liées à des infractions et contribuent ainsi à la sécurité du droit.

1.5 Comparaison avec le droit des Etats-Unis et des Etats voisins

1.5.1 Etats-Unis

Le droit des États-Unis distingue les peines pécuniaires («penalties»), les amendes («fines») et les dommages et intérêts («compensatory damages»). Les «penalties» et les «fines» nʼouvrent pas droit à une déduction sʼils sont versés à lʼEtat30. En revanche, les «compensatory damages» ouvrent droit à une déduction, tout comme, en général, les frais de procès («legal fees and related expenses») des procédures civiles ou pénales.

En cas dʼarrangement, le fardeau de la preuve en ce qui concerne la partie de la sanction ouvrant droit à une déduction incombe au contribuable. Dans le cadre dʼune série dʼarrêts, la pratique judiciaire a élaboré divers critères pour permettre de qualifier le versement dans le cadre dʼun arrangement. Premièrement la seule désignation de «penalty» ou «fine» nʼest pas déterminante pour le traitement fiscal. Au contraire, dʼautres facteurs sont pris en considération, tels que la gravité du comportement, les circonstances qui ont amené à ce comportement, lʼouverture ou non dʼune enquête