Rapport explicatif

Condensé

Le Conseil fédéral met en œuvre la motion Luginbühl «Déductibilité fiscale des amendes» (14.3450) par le présent projet de loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières, quʼil soumet à la consultation. La motion demande que le traitement fiscal des amendes et des autres sanctions financières à caractère pénal infligées aux entreprises soit expressément prévu dans une base légale. Contrairement aux sanctions visant à réduire le bénéfice qui nʼont pas de caractère pénal, ces charges ne doivent pas pouvoir être déduites de lʼassiette de lʼimpôt. La motion préconise dʼatteindre cet objectif en modifiant la loi fédérale sur lʼimpôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur lʼharmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Comme il existe un lien matériel entre le fait que les commissions occultes versées à des particuliers ne peuvent pas être déduites de lʼassiette de lʼimpôt et le fait que dʼautres dépenses liées à des infractions ne peuvent pas lʼêtre non plus, le projet de loi prévoit les dispositions correspondantes.

Contexte

Le traitement fiscal des amendes et des sanctions administratives de nature financière nʼest expressément prévu ni dans la LIFD ni dans la LHID. Seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas être déduites de lʼassiette de lʼimpôt, font lʼobjet dʼune disposition expresse. La question est controversée dans la doctrine et dans la pratique. Dans son rapport du 12 septembre 2014, le Conseil fédéral a estimé quʼil sʼagissait là dʼune question dʼinterprétation. De lʼavis du Conseil fédéral, le droit en vigueur ne permet pas la déduction des amendes ni des sanctions administratives de nature financière à caractère pénal. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui nʼont pas de caractère pénal peuvent être déduites de lʼassiette de lʼimpôt au titre des charges justifiées par lʼusage commercial.

Le 30 avril 2014, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification du code pénal dʼaprès lequel la corruption privée est dorénavant passible de sanctions pénales.

Contenu du projet

Le projet soumis à la consultation donne une base légale claire au traitement fiscal des sanctions financières. Il prévoit expressément que les sanctions financières à caractère pénal, cʼest à dire les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière ne constitueront plus une charge justifiée par lʼusage commercial. Il en sera de même dorénavant des frais de procès incombant dans le cadre dʼune procédure pénale qui aboutit à une condamnation. Les sanctions visant à réduire le bénéfice qui nʼont pas de caractère pénal demeurent déductibles de lʼassiette impôt.

Dans le cadre des impôts sur le revenu et sur le bénéfice, les versements de commissions occultes à des particuliers, sʼils sont passibles de sanctions dʼaprès le