Rapport explicatif

Les dispositions proposées permettent de distinguer le traitement fiscal des sanctions visant à réduire le bénéfice de celui des amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal.

1.4.3 Commissions occultes versées dans les cas de corruption privée

Dans le droit en vigueur, la corruption privée est régie par la LCD. Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de corruption active ou passive entraînant une distorsion de la concurrence est, sur plainte, puni dʼune peine privative de liberté ou dʼune peine pécuniaire (art. 23 en relation avec lʼart. 4a LCD). Dʼaprès le droit en vigueur, à défaut dʼun état de fait de concurrence, la corruption privée nʼest pas passible dʼune sanction pénale.

Après la révision du droit pénal en matière de corruption adoptée par le Parlement, la notion pénale de corruption privée ne devrait plus être liée à la distorsion de la concurrence. Le versement dʼune commission occulte à un particulier est passible de sanctions même si une situation classique de concurrence fait défaut. Cʼest pourquoi les peines dont est passible la corruption privée sont dorénavant prévues dans le CP. La corruption privée est en principe conçue comme une infraction poursuivie dʼoffice. Dans les cas moins graves, cependant, lʼinfraction ne sera poursuivie que sur plainte.

Le durcissement du droit aura des conséquences sur le traitement fiscal des commissions occultes versées à des particuliers.

Dʼaprès la définition des charges justifiées par lʼusage commercial donnée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, un comportement qui relève du droit pénal ne présente pas de lien de causalité avec lʼactivité commerciale fondé sur des faits et correspondant à lʼobligation de diligence objectivée du directeur ordinaire. Les commissions occultes versées à des particuliers nʼouvrent donc pas droit à une déduction, ce qui est aussi conforme au principe de lʼunité du droit. En principe, cela devrait déjà sʼappliquer dans le droit en vigueur pour les versements de commissions occultes relevant du droit de la concurrence. Cependant, la doctrine et la pratique de la taxation ne font pas de distinction entre le versement de commissions occultes passible et non passible dʼune sanction pénale. Au contraire, il existait jusquʼaujourdʼhui un consensus sur le fait que lʼensemble des versements de commissions occultes ouvre droit à une déduction.

Les dispositions légales proposées, visant à ce que les commissions occultes versées nʼouvrent pas droit à une déduction, permettent de supprimer la divergence entre le droit fiscal et le droit pénal. Elles correspondent au sens et aux objectifs des prescriptions internationales en matière de corruption et sont un instrument efficace de lutte contre la corruption si les commissions occultes sont simultanément des infractions pénales29.