Rapport explicatif

Dans le message du Conseil fédéral sur cette modification du code pénal, dʼéventuelles modifications de la LIFD et de la LHID ne sont pas traitées. Cependant, comme, tant dans la motion à mettre en œuvre que dans le cadre du traitement fiscal des commissions occultes versées à des particuliers, il sʼagit de dépenses liées à des infractions, cette question est reprise dans le présent projet de loi.

1.2 Droit en vigueur

1.2.1 Amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal

1.2.1.1 Aspects non controversés

Le principe selon lequel le bilan commercial fait autorité pour déterminer le bénéfice imposable dʼune entreprise (principe de lʼautorité du bilan commercial) nʼest pas contesté. Le bilan commercial et le compte de résultats doivent donc servir de base pour déterminer le bénéfice au regard du droit fiscal. Il est possible de sʼécarter du bilan commercial lorsquʼune disposition de droit fiscal prévoit un ajustement.

Le droit en vigueur prévoit un tel ajustement particulièrement pour les amendes fiscales, qui sont expressément exclues des charges justifiées par lʼusage commercial (art. 59, al. 1, let. a, LIFD et art. 25, al. 1, let. a, LHID). Cʼest pourquoi les amendes fiscales ne peuvent pas être déduites de lʼassiette de lʼimpôt.

Le traitement fiscal des amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière infligées aux personnes physiques qui nʼexercent pas dʼactivité lucrative indépendante fait aussi lʼunanimité. Les art. 26, 32 à 33a et 35 LIFD ainsi que lʼart. 9 LHID énumèrent de manière exhaustive les coûts et dépenses qui peuvent être déduits de lʼassiette de lʼimpôt. Dʼaprès lʼarticle 34 LIFD, tous les coûts qui nʼy sont pas mentionnés ne peuvent pas être déduits de lʼassiette de lʼimpôt. La LHID nʼa pas de disposition de même teneur. Cependant, lʼart. 9, al. 4, LHID prévoit que dʼautres déductions que celles prévues par lʼart. 9 LHID ne sont pas admises. Seules les déductions pour enfant et autres déductions sociales du droit cantonal sont réservées. Comme les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives à caractère pénal ne sont pas mentionnées dans lʼénumération exhaustive des coûts qui peuvent être déduits de lʼassiette de lʼimpôt, elles ne sont pas déductibles.

1.2.1.2 Aspects controversés

Le traitement fiscal des amendes prononcées par application du code pénal et du droit pénal accessoire (à lʼexception des amendes fiscales), des peines pécuniaires infligées aux personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante ainsi que celui des sanctions administratives de nature financière à caractère pénal nʼest prévu expressément ni par la LIFD ni par la LHID. Cette question est controversée dans la doctrine et dans la pratique.

Dans la doctrine, lʼargument est que seules les entrées nettes de revenus peuvent être imposées et que lʼensemble des dépenses nécessaires à lʼacquisition du revenu doivent