Rapport explicatif

fédérale régissant l’imposition des participa-

tions de collaborateur (elle prévoit notamment

l’imposition des participations de collabora-

teur non négociables ou non cotées en bourse

au moment de l’exercice des options)

1^er janvier 2014: entrée en vigueur de la loi 1^er janvier 2014: reconduction du taux fédérale sur la mise à jour formelle de spécial pour les prestations d’hébergement l’imposition dans le temps des impôts directs pour 4 ans, jusqu’à la fin 2017

sur les personnes physiques

Projets avortés depuis 2007 (sélection) IFD TVA

28 novembre 2010: rejet par le peuple et les

cantons de l’initiative pour des impôts équi-

tables

21 décembre 2011: renvoi par le Conseil national du modèle du taux unique avec le moins d’exceptions possible, prévu dans la partie B de la réforme de la TVA, au Conseil fédéral, à charge pour lui d’élaborer un modèle à deux taux

24 novembre 2013: rejet par le peuple et les 23 septembre 2013: refus du Parlement cantons de l’initiative populaire «Initiative d’entrer en matière sur le projet du modèle à pour les familles: déductions fiscales aussi deux taux

pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs

enfants»

28 septembre 2014: rejet par 71,5 % des votants et par tous les cantons de l’initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

8 mars 2015: rejet de l’initiative populaire 8 mars 2015: rejet de l’initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour «Remplacer la TVA par une taxe sur enfant et des allocations de formation profes- l’énergie»

sionnelle exonérées de l’impôt»

Projets importants envisagés au-delà de 2015 IFD TVA

Troisième réforme de l’imposition des entre- 25 février 2015: approbation par le Conseil prises (suppression du statut fiscal spécial des fédéral du message concernant la révision entreprises et instauration d’une licence box, partielle de la loi sur la TVA. Objectif notamment) principal: éliminer les désavantages subis par

les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères du fait de la TVA.

Le Conseil fédéral recommande l’acceptation 1^er janvier 2018: relèvement jusqu’au de l’initiative populaire «Pour le couple et la 31 décembre 2030 des taux de TVA de