Rapport explicatif

qu’en Suisse, l’impôt sur la fortune prélevé par les cantons et les communes joue un rôle important avec un produit supérieur à 5 milliards de francs. Ceci est remarquable en ce sens qu’abstraction faite de la France, de la Norvège et de l’Espagne, aucun autre pays européen ne génère plus de recettes issues de l’impôt sur la fortune.

Sur le plan de l’égalité de traitement, un impôt général sur la fortune est plus adapté qu’un impôt foncier car il s’applique, s’il est parfaitement conçu, à toutes les formes de patrimoine. Compte tenu des réflexions théoriques sur l’impôt optimal et au vu de l’évaluation trop faible du patrimoine immobilier, l’existence d’un impôt foncier se justifie tout à fait. Contrairement à un impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune frappe le produit escompté. Plus le rendement réalisé sur le patrimoine sera élevé, plus la charge fiscale effective d’un impôt sur la fortune sera faible. En revanche, un impôt sur le revenu frappe le rendement réel. A la différence de l’impôt sur la fortune, un impôt sur le revenu ne déploie pas d’effet régressif sur le rendement réalisé. Si on utilise le revenu comme indicateur de la capacité économique, l’impôt sur le revenu est conforme au principe de la capacité économique alors qu’un impôt sur la fortune – vu qu’il s’applique au rendement escompté – ne satisfera au principe de la capacité économique que dans la mesure où on considère la fortune comme un indicateur autonome de la capacité économique.

Figure 5: Structure fiscale dans certains pays de l’OCDE en 2012 (en pourcentage des recettes fiscales)

Source : OCDE