Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation du projet4

1.1 Contexte4

1.1.1 Nécessité d’agir4

1.1.2 Histoire et structure du régime financier4

1.1.3 Le régime financier existant7

1.1.3.1 Les recettes de la Confédération7

1.1.3.2 Le système fiscal suisse en comparaison internationale8

1.2 Nouvelle réglementation proposée14

1.3 Justification et évaluation de la solution proposée14

1.3.1 Suppression de la limitation dans le temps14

1.3.2 Abrogation d’une disposition transitoire17

1.3.3 Pas d’éléments de réforme supplémentaires17

1.4 Délimitation d’avec d’autres projets de réforme18

2 Commentaires des nouvelles dispositions constitutionnelles18

3 Conséquences19

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes19

3.2 Conséquences économiques19

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral19

5 Aspects juridiques19

5.1 Constitutionnalité19

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse19

5.3 Forme de l’acte normatif20

Annexe21