Rapport explicatif

du régime transitoire des finances fédérales (régime financier 1939-1941), qui reprenait en substance le droit fiscal de nécessité en vigueur jusque là.

En 1940, le Conseil fédéral, se fondant sur les pouvoirs extraordinaires qui lui avaient été conférés, introduisit à nouveau un impôt de guerre, l’impôt dit pour la défense nationale. Il prorogea simultanément le régime financier 1939-1941 jusqu’à fin 1945, puis, dans un deuxième temps, jusqu’en 1949. L’impôt sur le chiffre d’affaires fut instauré en 1941. L’impôt pour la défense nationale et l’impôt sur le chiffre d’affaires furent maintenus après la Deuxième Guerre mondiale.

Ce n’est que lors de la votation du 11 mai 1958 que les diverses sources de revenus de la Confédération, basées initialement sur le droit de nécessité, furent ancrées dans la Constitution. Ce régime financier constitutionnel avait fait l’objet de longs débats depuis la Première Guerre mondiale. Etant donné la forte opposition à l’égard de la suppression de la limitation dans le temps de l’impôt pour la défense nationale et de l’impôt sur le chiffre d’affaires, la compétence de la Confédération de percevoir ces impôts a été limitée dans le temps et plafonnée par des taux maximaux. Le régime financier entra en vigueur le 1^er janvier 1959.

En 1982, l’impôt pour la défense nationale reçut le nom d’impôt fédéral direct (IFD). En 1995, l’impôt sur le chiffre d’affaires fut remplacé par la TVA.

Depuis 1959, il y eut plusieurs tentatives visant à supprimer la limitation dans le temps prévue par la Constitution pour la perception des deux principales sources de revenus de la Confédération. A trois reprises toutefois, les arrêtés fédéraux correspondants furent rejetés lors des votations: le 12 juin 1977, le 20 mai 1979 et le 2 juin 1991. Depuis, la suppression de la limitation dans le temps n’a plus été soumise à votation.

Origine de l’actuel régime financier 2007

Le 9 décembre 20022, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif au nouveau régime financier (NRF). Le projet comportait la suppression de la limitation dans le temps de la perception de l’IFD et de la TVA et proposait également de supprimer le taux spécial prévu dans le cadre de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement. La mise à jour de la Cst. incluait

 la suppression de l’impôt sur le capital des personnes morales, ce dernier ayant déjà été abrogé dans la loi;

 l’adaptation du taux plafond de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales, qui était de 9,8 %, au taux en vigueur de 8,5 %;

 l’affectation de 5 % du produit non affecté de la TVA pour la réduction temporaire des primes de l’assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures. Cette affectation de ressources était déjà réglée précédemment dans les dispositions transitoires.

Il était déjà ressorti clairement de la procédure de consultation que la suppression de la limitation dans le temps de la TVA et de l’IFD ainsi que l’abrogation du taux