Rapport explicatif

famille - Non à la pénalisation du mariage». 0,1 point de pourcentage pour garantir le

financement de l’infrastructure ferroviaire

Dans son message du 19 novembre 2014, le Conseil fédéral prévoit des relèvements proportionnels des taux de TVA de 1 point de pourcentage à l’entrée en vigueur de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 et de 0,5 point supplémentaire à l’horizon 2027.