Rapport explicatif

Figure 1: Répartition des recettes de la Confédération en 2014

Source: DFF

1.1.3.2 Le système fiscal suisse en comparaison internationale

La structure fédéraliste

Comparé à bon nombre d’autres Etats, le système fiscal suisse se caractérise par une forte décentralisation due au fédéralisme. La Confédération et les cantons et communes se partagent le droit de prélever des impôts sur le revenu des personnes physiques ainsi que sur le bénéfice net des personnes morales. La Confédération ne peut pas percevoir d’autres impôts que ceux qui sont expressément prévus dans la Constitution.

La structure fédéraliste entraîne une forte décentralisation des recettes fiscales étant donné que tant les cantons que les communes sont habilités à percevoir des impôts. Dans les pays ayant une structure plutôt centralisée, comme la France, le niveau des entités fédérées est par contre insignifiant (cf. figure 2). A première vue, le système fiscal suisse semble très proche du système allemand en ce qui concerne la décentralisation. L’Allemagne se caractérise toutefois par un système hétérogène en matière de TVA, d’impôt sur le revenu et sur le bénéfice, qui limite fortement la compétence des niveaux subordonnés de l’Etat d’édicter des actes législatifs dans le domaine fiscal.4 En Suisse par contre, les cantons et communes disposent de compétences non seulement au niveau de la fixation des recettes, mais également au niveau législatif. La grande autonomie des cantons et communes en ce qui concerne les dépenses va de pair avec une compétence législative permettant de fixer le niveau des