Rapport explicatif

Conclusion

Au final, on constate que:

 La Suisse se caractérise par une forte décentralisation qui, contrairement à certains autres Etats fédéraux, va également de pair avec des pouvoirs législatifs importants pour les trois niveaux étatiques.

 La grande autonomie fiscale dont jouissent les cantons et les communes suscite une concurrence fiscale pour attirer les contribuables «mobiles». L’IFD joue à cet égard le rôle d’un instrument de correction, étant donné qu’il veille à ce que les contribuables qui disposent d’une capacité économique considérable participent dans une mesure appropriée au financement de l’Etat.

 Par rapport aux autres pays de l’OCDE, la charge fiscale des personnes physiques et des personnes morales est généralement inférieure à la moyenne.

 Pour les travailleurs qui ont un revenu élevé, la situation est plus différenciée étant donné que, selon le canton de domicile, la charge fiscale peut également être supérieure à la moyenne.

 Bien que l’imposition du revenu des personnes physiques et du bénéfice des personnes morales soit comparativement plus faible, le produit de ces impôts par rapport au PIB est significatif.

 L’imposition des bases fiscales immobiles, de la fortune et du transfert de patrimoine contribue de façon significative au financement des cantons et communes.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

Le NRF 2021 doit permettre de pérenniser les deux principales sources de revenus de la Confédération, à savoir la TVA et l’IFD. C’est pourquoi il convient d’abroger la limitation dans le temps de la perception de la TVA et de l’IFD, programmée pour 2020. Ceci devrait permettre à la Confédération de percevoir ces deux impôts de façon permanente. Le NRF 2021 a donc pour but d’assurer la continuité de la politique fiscale et non de réformer le système fiscal.

Outre la suppression de la limitation dans le temps de l’IFD et de la TVA, le projet prévoit également d’abroger une disposition transitoire concernant la perception de l’impôt sur la bière (art. 196, ch. 15, Cst.), qui est devenue caduque.

1.3 Justification et évaluation de la solution proposée

1.3.1 Suppression de la limitation dans le temps

Depuis l’instauration de la TVA et de l’IFD, la limitation dans le temps de leur perception a été reconduite systématiquement (cf. 1.1.2). La Suisse n’est pas la seule à prévoir une telle limitation pour des lois ou des dispositions constitutionnelles.