Rapport explicatif

groupe des pays de l’OCDE qui appliquent des taux d’imposition comparativement élevés aux travailleurs.6

Ce phénomène découle principalement de deux facteurs: d’une part, le taux d’imposition plafond des revenus dans certains cantons est supérieur à la moyenne, ce qui signifie que la charge fiscale marginale pour les hauts revenus est élevée. D’autre part, le calcul des cotisations sociales n’est pas plafonné en Suisse7, ce qui engendre une charge pour les travailleurs ayant un revenu nettement supérieur à la moyenne, alors que ces derniers ne peuvent toutefois par tirer pleinement avantage des prestations de la sécurité sociale.

Structure fiscale

La figure 5 illustre la répartition des recettes issues de l’impôt à la consommation, des cotisations aux assurances sociales ainsi que du revenu des travailleurs, des bénéfices et du revenu du capital par rapport à l’ensemble des impôts. En Suisse, la part des cotisations aux assurances sociales représente une composante des recettes faiblement moins importante que dans les pays d’Europe centrale (Autriche, Allemagne, Italie et France), qui se financent davantage par le biais de ces cotisations. La part des recettes provenant de l’impôt à la consommation est, quant à elle, considérablement moins élevée, ce qui est principalement dû aux taux d’imposition relativement faibles dans le domaine de la TVA. Inversement, les recettes issues de l’impôt sur le revenu ainsi que de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales sont plus importantes en Suisse. Il n’y a qu’aux USA que le poids de ces composantes de recettes est comparable à celui enregistré en Suisse.

En ce qui concerne les incitations en faveur de l’épargne, de la formation et des investissements, un régime fiscal qui donne plus de poids aux impôts sur la consommation est plus adapté qu’un système basé sur l’impôt sur le revenu. Par contre, pour ce qui est des incitations à travailler, il n’est pas certain qu’un système basé sur l’impôt sur le revenu soit plus favorable qu’un système basé sur l’impôt à la consommation. Sous l’angle de la répartition, une plus forte pondération des impôts basés sur le revenu donne toutefois de bien meilleurs résultats, étant donné que ces impôts ont un effet progressif plus marqué.

Les recettes provenant de la taxation du sol (par ex. impôt foncier), de la fortune et du transfert de patrimoine (par ex. impôt sur les successions, droits de mutation) ne sont pas représentées à la figure 5. En comparaison avec les autres pays indiqués, les impôts liés à la fortune sont assez importants en Suisse (les impôts de ce types ne sont toutefois perçus que par les cantons et les communes; en 2012, les recettes issues des impôts liés à la fortune représentent 7,1 % des recettes fiscales). Il n’y a qu’aux USA et en France que cette catégorie d’impôts est plus importante. Dans ces deux pays toutefois, l’impôt foncier est le principal générateur de recettes, alors