Rapport explicatif

ressources en vue de la préparation et de l’exécution du processus législatif. La charge administrative s’en trouve donc plutôt alourdie, quoique dans des proportions raisonnables.

Pas de panne de réforme en vue: de nombreux exemples récents montrent que ni l’un ni l’autre impôt n’est menacé par une quelconque panne de réforme (cf. annexe). Bien que le changement de statut fiscal ne soit pas une fin en soi, les nombreuses mesures prises montrent que le droit fiscal subit des ajustements lorsque c’est nécessaire, et qu’il est donc en principe inutile d’amorcer un débat sur différents impôts en les limitant dans le temps. Une telle limitation ne permet pas en effet de clarifier des aspects spécifiques d’un impôt puisqu’elle focalise l’attention sur l’utilité de l’impôt en question. La limitation dans le temps peut être un moyen de sonder l’opinion sur l’approbation ou le rejet d’un impôt. Si le prélèvement d’un impôt est hors de question, l’assortir d’un délai d’expiration n’est pas le moyen idéal pour modifier un système fiscal dans le cadre imposé.

Il existe des mécanismes plus efficaces pour limiter l’activité de l’Etat: le principal argument en faveur d’une limitation consiste à dire qu’il est utile, sur le plan démocratique, de remettre régulièrement en question le régime financier ou plus exactement le système fiscal, afin de modérer si nécessaire les ardeurs dépensières de l’Etat. Or il existe en Suisse des mécanismes tels que le frein à l’endettement, les taux plafonds de l’IFD et de la TVA inscrits dans la Constitution, la liste exhaustive des compétences fiscales de la Confédération également inscrite dans la Constitution, la compensation automatique de la progression à froid et la concurrence fiscale, qui sont bien plus efficaces à cet égard que des clauses de caducité. L’efficacité de ces mécanismes est d’ailleurs démontrée par un comparatif international, car une imposition relativement faible des revenus des personnes physiques et des bénéfices des personnes morales va de pair avec l’importance relative du produit de ces impôts (cf. 1.1.3.2). On ne constate par conséquent aucune surimposition, et la grande autonomie fiscale des trois niveaux de l’Etat contribue à réfréner toute évolution dans ce sens.

1.3.2 Abrogation d’une disposition transitoire

L’art. 196, ch. 15, Cst. prévoit qu’un impôt sur la bière doit être prélevé selon le droit en vigueur jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi fédérale (initialement un «dans un arrêté pris en vertu des pouvoirs extraordinaires»). Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’imposition de la bière (cf. 1.1), les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont devenues caduques.

1.3.3 Pas d’éléments de réforme supplémentaires

L’histoire des finances fédérales montre que les modifications du régime financier ne passent pas facilement le cap des votations populaires. De nombreux projets ont échoué, le dernier en 1991 (cf. 1.1.2). Même si les raisons ayant conduit au rejet des différents projets étaient différentes à chaque fois, il y a quelques leçons à tirer du passé.

Plus les modifications envisagées sont nombreuses, plus leurs conséquences sont difficiles à évaluer. Le NRF 2021 contient un nombre restreint de nouveautés: c’est