Rapport explicatif

Annexe De nombreux exemples récents montrent que ni l’IFD ni la TVA n’est menacé par une quelconque panne de réforme. Bien au contraire: plusieurs projets de réforme récents ont entraîné des modifications de la base de calcul et / ou du barème fiscal. Le tableau 1 donne un aperçu des principales réformes envisagées, mises en œuvre ou avortées depuis l’instauration du NRF en 2007. Tableau 1: Projets de réforme de l’IFD et de la TVA envisagés, mis en œuvre ou avortés depuis 2007

Projets législatifs importants mis en œuvre depuis 2007 IFD TVA

1^er janvier 2008: entrée en vigueur des me-

sures immédiates portant sur l’imposition des

couples mariés (hausse de la déduction pour

couple marié à deux revenus et instauration

d’une déduction pour couple marié, notam-

ment)

1^er janvier 2009: entrée en vigueur de pans

importants de la deuxième réforme de

l’imposition des entreprises (RIE II; imposi-

tion partielle des dividendes provenant de

participations qualifiées et possibilité

d’imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur

le capital, notamment)

1^er janvier 2010: entrée en vigueur de la loi sur la TVA (partie A de la réforme de la TVA), qui visait principalement à alléger, au moyen de nombreuses modifications techniques, la charge administrative et fiscale pesant sur les entreprises assujetties.

1^er janvier 2011: entrée en vigueur d’autres

parties de la RIE II (imposition des bénéfices

de liquidation et principe de l’apport en

capital, par ex.)

1^er janvier 2011: entrée en vigueur de la loi 1^er janvier 2011: entrée en vigueur d’une fédérale sur le dégrèvement des familles avec majoration limitée dans le temps des taux enfants (qui prévoit notamment une déduction d’imposition en faveur de l’AI. D’ici à la fin de 10 100 francs maximum par enfant pour la 2017, le taux normal est de 8 %, le taux garde assurée par des tiers, la majoration de la réduit de 2,5 % et le taux spécial pour les déduction pour enfants de 4700 à 6400 francs prestations d’hébergement de 3,8 %.

et le barème parental).

1^er janvier 2013: entrée en vigueur de la loi