Rapport explicatif

recettes. La Suisse se caractérise dès lors par une autonomie équivalente en matière de recettes et de dépenses.

Les cantons se servent de cette autonomie pour prélever des impôts directs ou d’autres taxes, dans la mesure où celles-ci ne sont pas réservées à la Confédération. Les compétences des communes en matière de perception d’impôts sont régies par les constitutions cantonales correspondantes. Concernant l’impôt sur le revenu et sur le bénéfice, la Confédération partage ses compétences fiscales avec les cantons et les communes. L’IFD, qui est perçu tant sur les bénéfices des personnes morales que sur le revenu des personnes physiques, revient à la Confédération, avec une quote-part pour les cantons qui se monte actuellement à 17 % des recettes. Le produit de la TVA revient par contre intégralement à la Confédération.

La grande autonomie fiscale dont jouissent les cantons et communes peut donner lieu à une concurrence fiscale visant à attirer les contribuables «mobiles». Dans le système fédéral, l’IFD constitue toutefois un instrument efficace de correction, étant donné qu’il ne frappe pas les contribuables à faible revenu et qu’il présente un tarif dont la progressivité est importante. Au vu de ces caractéristiques de l’IFD et en dépit de la forte concurrence fiscale qui règne en Suisse, les contribuables qui jouissent d’une capacité économique importante participent davantage au financement de l’Etat.

Figure 2: Décentralisation fiscale dans certains pays de l’OCDE en pourcentage de l’ensemble des recettes fiscales

Source: OCDE