Rapport explicatif

Aux yeux de leurs partisans, les clauses de caducité présentent les avantages suivants:

1. elles permettent de réagir à des contextes budgétaires inhabituels mais temporaires;

2. elles augmentent le taux d’approbation lorsque l’intérêt net d’une mesure n’est pas évident ou qu’il fait débat;

3. elles ont tendance à entraîner une inversion du fardeau de la preuve en obligeant les partisans de l’impôt à en exposer les avantages nets;

4. elles peuvent contribuer à favoriser la réduction des formalités administratives.

Ces arguments justifient mal la volonté d’inscrire la limitation dans le temps de la TVA et de l’IFD dans la Constitution. La TVA a été instaurée en 1995 pour remplacer l’impôt sur le chiffre d’affaires en vigueur depuis 1941, et l’IFD en 1983 pour remplacer l’impôt pour la défense nationale (cf. 1.1.2), lequel avait succédé à la contribution de crise, ou plus exactement à l’impôt de guerre, prélevé pour la première fois en 1916.

Il n’est pas judicieux de limiter la perception dans le temps du fait de

l’importance des recettes: alors qu’il était normal de prévoir une limitation au moment de l’instauration – rien que le nom d’impôt «de guerre» indique qu’il ne peut s’agir d’un prélèvement obligatoire durable – les points 2 et 3 ne suffisent plus à justifier le maintien de cette limitation. Car la TVA comme l’IFD revêtent une importance capitale pour le budget de la Confédération (cf. 1.1.3.1). C’était déjà le cas il y a une vingtaine d’années. Depuis lors, la part de ces deux impôts dans les recettes ordinaires de la Confédération est passée d’un peu plus de 55 % en 1997 à près de 64 % en 2014, l’IFD représentant environ 28 % de ces recettes, la TVA quelque 35 % (cf. figure 6). Si l’on veut maintenir l’ampleur actuelle des tâches de la Confédération, il est impensable de les supprimer.

Figure 6: Evolution de l’IFD et de la TVA en pourcentage des recettes de la Confédération

Source: Administration fédérale des finances