Rapport explicatif

L’affectation des impôts est souvent définie à long terme: les recettes de la TVA

sont elles aussi partiellement affectées. Tout d’abord, sont employés sans limitation de durée:

 au financement de l’AVS: 1 point du taux de TVA normal, 0,3 point du taux réduit et (jusqu’en 2017) 0,5 point du taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement (art. 130, al. 2 et 3, Cst. et art. 25, al. 4, LTVA);

 au financement des grands projets ferroviaires: 0,1 point (art 196, ch. 3, al. 2, let. e, Cst.), les recettes étant versées au fonds d’infrastructure financière;

 à la réduction des primes de l’assurance-maladie: 5 % du produit non affecté de la taxe (art. 130, al. 4, Cst.).

Par suite de l’acceptation, le 9 février 2014, du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), 0,1 point de pourcentage du produit de la TVA sera par ailleurs réservé au fonds d’infrastructure ferroviaire de 2018 à 2030. Ensuite, le taux normal de la TVA est relevé de 0,4 point, le taux réduit de 0,1 point et le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement de 0,2 point de 2011 à 2017, pour garantir le financement de l’assurance-invalidité (art. 196, ch. 14, al. 2, Cst.). Et enfin, dans son message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 20208, le Conseil fédéral s’est déclaré disposé à combler une lacune de financement prévisible de l’AVS en recourant notamment à un relèvement proportionnel de durée illimitée de la TVA de 1,5 point (échelonné dans le temps). La première augmentation, de 1 point, devrait avoir lieu d’ici à 2019, et la seconde, de 0,5 point, d’ici à 2027.

L’addition des nombreuses affectations de la TVA et le poids financier des deux impôts rend leur abandon purement et simplement impossible. Il perturberait en effet la symétrie de la politique financière, en opposant à des dépenses à long terme des recettes à court terme. Cela affecterait non seulement la Confédération mais aussi les cantons, à qui reviennent actuellement 17 % des recettes de l’IFD. Si la troisième réforme de l’imposition des entreprises aboutit, cette part des cantons devrait passer à 20,5 % conformément au projet du Conseil fédéral mis en consultation.

Des réformes fiscales rares et engagées arbitrairement: plutôt que d’inciter au

remplacement des deux impôts, les arguments 2 et 3 pourraient aussi entraîner l’obligation, pour le législateur, d’envisager une réforme de ces prélèvements à l’approche de leur date d’expiration. Si tel est l’objectif de la limitation dans le temps, les réformes seraient engagées à un moment arbitraire. La période de validité des impôts étant supérieure à dix ans, l’horizon fixé pour envisager une réforme serait bien trop éloigné. En plus d’être rares et arbitraires, les projets de réforme seraient engagés au même moment pour deux impôts aussi complexes qu’importants. La multitude des détails à régler pour l’un et pour l’autre dans un même projet accroîtrait sensiblement la complexité d’une réforme.

Les clauses de caducité ne réduisent en rien la charge administrative: présenter

les clauses de caducité comme un facteur d’allégement de la charge administrative (pt 4) n’a rien de convainquant. Elles tendent en effet à mobiliser régulièrement des